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Respect des principes de la République : la commission des lois adopte un projet de loi plus efficace et équilibré


Vendredi 19 mars 2021

Réunie les 17 et 18 mars 2021, la commission des lois a adopté le projet de loi confortant le respect des principes de la République en le modifiant par 105 amendements, dont 73 des rapporteures, Jacqueline Eustache‑Brinio (Les Républicains - Val-d’Oise) et Dominique Vérien (Union Centriste - Yonne).

Regrettant la prise de conscience tardive du Gouvernement face à un phénomène séparatiste, en particulier islamiste, mis en relief par de nombreux travaux du Sénat au cours des dernières années, la commission a souhaité, selon son président, François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), "que l’action, enfin résolue, des pouvoirs publics contre ce phénomène puisse s’appuyer sur des dispositifs juridiques solides et adéquats".

La commission a donc complété le projet de loi afin de renforcer les moyens de lutte contre le séparatisme tout en veillant notamment à ce que les nouvelles procédures de contrôle mises en place restent proportionnées à cet objectif et ne créent pas de contraintes injustifiées pour toutes les associations à vocation cultuelle qui, de longue date ou plus récemment, ont parfaitement trouvé leur place dans la République et en respectent pleinement les principes. Elle a ainsi :

- enrichi le "contrat d’engagement républicain" en imposant aux associations et fondations subventionnées de "ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République" (article 6) ;

- encadré les nouveaux pouvoirs de suspension du ministre de l'intérieur dans le cadre du régime de dissolution administrative des associations et renforcé les sanctions pénales en cas de reconstitution (article 8) ;

- créé un délit spécifique incriminant le fait, pour toute personne, de pratiquer des examens visant à attester la virginité qui portent atteinte à la dignité et l’intimité des femmes (article 16 ter) ;

- préservé les garanties procédurales nécessaires de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour les journalistes qui seraient poursuivis dans le cadre du nouveau délit de diffusion malveillante de données personnelles (article 18) ;

- recentré la régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les grands réseaux sociaux vecteurs de haine, en excluant les encyclopédies en ligne et les moteurs de recherche, tout en en lui confiant la mission d’inciter les plateformes à coopérer et de promouvoir leur interopérabilité (article 19 bis) ;

- prévu un renouvellement par tacite reconduction de la reconnaissance du caractère cultuel des associations (article 27) ;

- supprimé le plafond de 33 % instauré par les députés qui limiterait la part annuelle des ressources provenant des immeubles de rapport des associations cultuelles (article 28) ;

- rétabli l’article 35 de la loi du 9 décembre de 1905 pour préserver la responsabilité du ministre du culte qui appelle à ne pas respecter les lois de la République (article 39) ;

- institué la possibilité de retirer la qualité de réfugié aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme (article 43 bis).

Consulter l’Essentiel avec tous les apports de la commission

Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 30 mars prochain.

 

 

M. François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) est président de la commission des lois.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains - Val-d’Oise) est rapporteure de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien (Union Centriste - Yonne) est rapporteure de la commission des lois.

Consulter le billet de l’Espace presse

Consulter les travaux de la commission des lois

Le Sénat sur Twitter#ComLoisSénat

 

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