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La commission des lois amende la révision constitutionnelle et invite à la poursuite du dialogue entre les deux assemblées


Mercredi 9 mars 2016

Réunie le 9 mars 2016 sous la présidence de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains), la commission des lois a adopté sur le rapport de son président M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains) ses amendements au projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.

Le président Philippe Bas a fait part de ses doutes sur la nécessité juridique de cette révision constitutionnelle qui, selon lui, ne saurait être acceptée au nom de l’unité nationale qu’à la condition de renforcer, conformément à la mission du Sénat, les garanties offertes à nos concitoyens.

Après avoir relevé que les récentes décisions du Conseil constitutionnel sur les mesures de l’état d’urgence démontraient qu’une constitutionnalisation de ce régime juridique ne s’imposait pas, il a cependant considéré que l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence pouvait présenter un intérêt pour fixer des limites aux pouvoirs de police administrative et accroître les prérogatives de contrôle du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de l’autorité judiciaire. À cet effet, la commission a adopté plusieurs amendements afin d’assujettir les mesures de police administrative au principe de proportionnalité, préciser que l’état d’urgence ne saurait déroger à la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et permettre au Parlement de débattre en séance publique de l’état d’urgence à tout moment, y compris d’une proposition de loi y mettant fin.

Puis la commission a longuement débattu de l’opportunité d’inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité.

Le président Philippe Bas a estimé que cette mesure ne pouvait être acceptée qu’à la condition d’en encadrer strictement le régime. À son initiative, la commission a donc adopté un amendement interdisant la déchéance si elle a pour effet de rendre un Français apatride et limitant le prononcé de cette déchéance aux seules condamnations définitives pour des crimes constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. La responsabilité de prononcer cette déchéance, décision régalienne par excellence, est par ailleurs confiée au Gouvernement soumis sur ce point à l’avis conforme du Conseil d’État.

Ce projet de loi constitutionnelle sera examiné en séance publique
à partir du mercredi 16 mars 2016.

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