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Second tour des élections municipales : le droit de recevoir une double procuration rendu plus difficile par l’interprétation du Gouvernement


Vendredi 26 juin 2020

Afin de mieux protéger la santé des électeurs, le Parlement a autorisé un même électeur à disposer de deux procurations, contre une seule habituellement.

Prévu par la loi du 22 juin 2020, ce dispositif est limité au second tour des élections municipales et placé sous le contrôle des officiers de police judiciaire, des préfectures et des maires.

Sa mise en œuvre est toutefois entravée par une interprétation erronée du Gouvernement, qui entend réserver cette faculté aux procurations enregistrées à partir du 23 juin 2020, excluant ainsi toutes les procurations enregistrées avant cette date.

Cette interprétation constitue une source d’insécurité juridique pour les maires (qui enregistrent les procurations) et pour les électeurs (qui pourraient voir leur procuration - et donc leur droit de vote - remis en cause).

Elle est également frontalement contraire à l’intention du législateur : lors de la commission mixte paritaire réunie dans le cadre de l’examen de la loi du 22 juin dernier, députés et sénateurs avaient précisé que toutes les procurations devaient être prises en compte pour le scrutin du 28 juin, quelle que soit leur date d’établissement.

Philippe Bas, président de la commission des lois, a donc saisi le ministre de l’intérieur pour qu’il modifie en urgence l’interprétation du Gouvernement et qu’un même mandataire puisse effectivement recevoir deux procurations.

Pour Philippe Bas, "il s’agit d’une exigence démocratique pour respecter la volonté du Parlement mais également le droit au suffrage des électeurs, notamment celui des plus fragiles, qui ne seront pas en mesure de se déplacer jusqu’au bureau de vote. Les électeurs doivent être pleinement informés de leurs droits et des conditions dans lesquelles ils peuvent s’exprimer".

 

M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois et du groupe de suivi.

 

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