Rapports de la commission des lois

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• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France
  • Rapport n° 50 (2018-2019) du 17 octobre 2018 - par M. Philippe BAS
• Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
  • Rapport n° 51 (2018-2019) du 17 octobre 2018 - par Mme Catherine TROENDLÉ
• Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations
  • Avis n° 53 (2018-2019) du 17 octobre 2018 - par M. Christophe-André FRASSA
• Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations
  • Rapport n° 54 (2018-2019) du 17 octobre 2018 - par M. Christophe-André FRASSA
• Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
  • Rapport n° 32 (2018-2019) du 10 octobre 2018 - par Mme Catherine DI FOLCO
  • Synthèse du rapport
• Rapport (Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions)
  • Rapport n° 11 (2018-2019) du 3 octobre 2018, Tome I - par MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE
  • Synthèse du rapport
• Tableau comparatif (Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions)
  • Rapport n° 11 (2018-2019) du 3 octobre 2018, Tome II - par MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE