Rapports de la commission des lois

Session 2012-2013 - Session 2011-2012 - Session 2010-2011 - Session 2009-2010 - Session 2008-2009 - Session 2007-2008 - Session 2006-2007 - Session 2005-2006 - Session 2004-2005 - Session 2003-2004 - Session 2002-2003 - Session 2001-2002 - Session 2000-2001 - Session 1999-2000

• Rapports d'information
• Rapports législatifs
• Rapports budgétaires

Rapports d'information

• Répertoire national des crédits aux particuliers : une contribution à la décision
  • Rapport d'information n° 273 (2012-2013) du 22 janvier 2013 - par Mmes Michèle ANDRÉ, Nicole BONNEFOY, MM. Alain FAUCONNIER, Ronan KERDRAON, Mme Valérie LÉTARD, MM. Philippe MARINI, Hervé MARSEILLE et André REICHARDT
• Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits
  • Rapport d'information n° 130 (2012-2013) du 14 novembre 2012 - par MM. Jean-Yves LECONTE et Christophe-André FRASSA

Rapports législatifs

• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  • Rapport n° 483 (2012-2013) du 5 avril 2013 - par M. Jean-Pierre MICHEL
• Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
  • Rapport n° 453 (2012-2013) du 27 mars 2013 - par Mme Virginie KLÈS
• Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  • Rapport n° 437 (2012-2013) du 20 mars 2013, Tome I - par M. Jean-Pierre MICHEL
• Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  • Rapport n° 437 (2012-2013) du 20 mars 2013, Tome II - par M. Jean-Pierre MICHEL
• Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
  • Rapport n° 439 (2012-2013) du 20 mars 2013 - par Mme Virginie KLÈS
• Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
  • Rapport n° 424 (2012-2013) du 13 mars 2013 - par M. Jean-Yves LECONTE
• Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
  • Avis n° 428 (2012-2013) du 13 mars 2013 - par M. Thani MOHAMED SOILIHI
• Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
  • Rapport n° 404 (2012-2013) du 27 février 2013 - par M. Michel DELEBARRE
• Proposition de résolution Lutte contre le dopage
  • Avis n° 380 (2012-2013) du 21 février 2013 - par M. Jean-Pierre SUEUR
• Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
  • Rapport n° 373 (2012-2013) du 20 février 2013 - par M. Jean-Pierre SUEUR
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
  • Rapport n° 353 (2012-2013) du 13 février 2013 - par M. Alain ANZIANI
• Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
  • Rapport n° 355 (2012-2013) du 13 février 2013 - par Mme Éliane ASSASSI
• Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
  • Rapport n° 357 (2012-2013) du 13 février 2013 - par M. François ZOCCHETTO
• Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
  • Rapport n° 324 (2012-2013) du 30 janvier 2013 - par Mme Esther BENBASSA
• Proposition de résolution relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881)
  • Rapport n° 326 (2012-2013) du 30 janvier 2013 - par Mme Catherine TROENDLE
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
  • Rapport n° 280 (2012-2013) du 23 janvier 2013 - par M. Bernard SAUGEY
• Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
  • Rapport n° 282 (2012-2013) du 23 janvier 2013 - par M. Alain RICHARD
• Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
  • Rapport n° 254 (2012-2013) du 20 décembre 2012 - par Mme Virginie KLÈS
• Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
  • Rapport n° 250 (2012-2013) du 19 décembre 2012 - par M. Michel DELEBARRE
• Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
  • Rapport n° 124 (2012-2013) du 14 novembre 2012 - par Mme Virginie KLÈS
• Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
  • Rapport n° 108 (2012-2013) du 7 novembre 2012 - par Mme Virginie KLÈS
• Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation
  • Rapport n° 110 (2012-2013) du 7 novembre 2012 - par M. Christian COINTAT
• Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
  • Rapport n° 85 (2012-2013) du 24 octobre 2012 - par M. Gaëtan GORCE
• Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
  • Rapport n° 35 (2012-2013) du 10 octobre 2012 - par M. Jacques MÉZARD
• Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
  • Rapport n° 37 (2012-2013) du 10 octobre 2012 - par Mme Jacqueline GOURAULT
• Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
  • Rapport n° 13 (2012-2013) du 3 octobre 2012 - par M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Rapports budgétaires

• Administration territoriale (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome I - par M. Jean-Patrick COURTOIS
• Asile (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome II - par M. Jean-Pierre SUEUR
• Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome III - par M. Christian COINTAT
• Justice administrative (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome IV - par M. Yves DÉTRAIGNE
• Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome V - par M. Alain ANZIANI
• Cour des comptes et autres juridictions financières (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome VI - par M. André REICHARDT
• Départements d'outre-mer (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome VII - par M. Félix DESPLAN
• Développement des entreprises et du tourisme (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome VIII - par M. Antoine LEFÈVRE
• Égalité entre les femmes et les hommes (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome IX - par Mme Nicole BONNEFOY
• Fonction publique (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome X - par Mme Jacqueline GOURAULT
• Immigration, intégration et nationalité (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XI - par Mme Hélène LIPIETZ
• Justice : Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XII - par M. Jean-René LECERF
• Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XIII - par Mme Catherine TASCA
• Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XIV - par M. Nicolas ALFONSI
• Modernisation de l'État (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XV - par Mlle Sophie JOISSAINS
• Pouvoirs publics (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XVI - par M. Michel DELEBARRE
• Protection des droits et libertés (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XVII - par Mme Virginie KLÈS
• Relations avec les collectivités territoriales (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XVIII - par M. Bernard SAUGEY
• Sécurité (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XIX - par Mme Éliane ASSASSI
• Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XX - par Mme Catherine TROENDLE
• Vie politique, cultuelle et associative (Projet de loi de finances pour 2013)
  • Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XXI - par M. Gaëtan GORCE