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TurcRapports de la commission des lois
Session 2021-2022 - Session 2020-2021 - Session 2019-2020 - Session 2018-2019 - Session 2017-2018 - Session 2016-2017 - Session 2015-2016 - Session 2014-2015 - Session 2013-2014 - Session 2012-2013 - Session 2011-2012 - Session 2010-2011 - Session 2009-2010 - Session 2008-2009 - Session 2007-2008 - Session 2006-2007 - Session 2005-2006 - Session 2004-2005 - Session 2003-2004 - Session 2002-2003 - Session 2001-2002 - Session 2000-2001 - Session 1999-2000
Rapports d'information
- La reconnaissance biométrique dans l'espace public : 30 propositions pour écarter le risque d'une société de surveillance
- Services de l'État et immigration : retrouver sens et efficacité
- Panne des appels d'urgence : quels enseignements ?
- Sécurités
- Pouvoirs publics
- Juridictions administratives et juridictions financières
- Fonction publique
- Sécurité civile
- Administration générale et territoriale de l'État
- Insécurité à Mayotte : conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais
Rapports législatifs
- Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
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Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
- Rapport n° 518 (2021-2022) du 17 février 2022 - par Mme Marie MERCIER, sénateur et M. Patrick VIGNAL, député
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission des affaires sociales sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
- Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission des affaires sociales sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19
- Proposition de loi visant à réformer l'adoption
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
- Proposition de loi relative au port du port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
- Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
- Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris
- Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie
- Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Rapport n° 46 (2021-2022) du 13 octobre 2021 - par Mme Muriel JOURDA et M. Loïc HERVÉ
- Proposition de loi visant à réformer l'adoption
- Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
- Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
- Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Rapports budgétaires
- Immigration, asile et intégration (Projet de loi de finances pour 2022)
- Outre-mer (Projet de loi de finances pour 2022)
- Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2022)
- Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2022)
- Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2022)
- Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative (Projet de loi de finances pour 2022)
- Relations avec les collectivités territoriales (Projet de loi de finances pour 2022)
