Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

  1. Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale ?

    Rapport d'information n° 420 (2005-2006) du 22 juin 2006 - par MM. Philippe GOUJON et Charles GAUTIER

  2. Les nouvelles formes de parentalité et le droit

    Rapport d'information n° 392 (2005-2006) du 14 juin 2006 - par M. Jean-Jacques HYEST

  3. Bilan et perspectives de la législation funéraire - Sérénité des vivants et respect des défunts

    Rapport d'information n° 372 (2005-2006) du 31 mai 2006 - par MM. Jean-Pierre SUEUR et Jean-René LECERF

  4. Les class actions

    Rapport d'information n° 249 (2005-2006) du 14 mars 2006 - par M. Jean-Jacques HYEST

  5. La réforme de l'Etat au Canada - L'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Rapport d'information n° 152 (2005-2006) du 5 janvier 2006 - par MM. Bernard SAUGEY, Jean-Claude PEYRONNET, Christian COINTAT, Philippe ARNAUD, Nicolas ALFONSI et Bernard FRIMAT

  6. Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux

    Rapport d'information n° 17 (2005-2006) du 12 octobre 2005 - par M. François ZOCCHETTO

Rapports législatifs

  1. Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages

    Rapport n° 492 (2005-2006) du 27 septembre 2006 - par M. Jean-René LECERF

  2. Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

    Rapport n° 476 (2005-2006) du 6 septembre 2006 - par M. Jean-René LECERF

  3. Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

    Rapport n° 409 (2005-2006) du 21 juin 2006 - par M. Philippe GOUJON

  4. Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

    Rapport n° 410 (2005-2006) du 21 juin 2006 - par M. Bernard SAUGEY

  5. Proposition de loi relative à la législation funéraire

    Rapport n° 386 (2005-2006) du 13 juin 2006 - par M. Jean-René LECERF

  6. Proposition de résolution Transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne

    Rapport n° 378 (2005-2006) du 7 juin 2006 - par M. Philippe GOUJON

  7. (rapport) (Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration)

    Rapport n° 371 (2005-2006) du 31 mai 2006, Tome I - par M. François-Noël BUFFET

  8. (tableau comparatif) (Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration)

    Rapport n° 371 (2005-2006) du 31 mai 2006, Tome II - par M. François-Noël BUFFET

  9. Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

    Rapport n° 338 (2005-2006) du 10 mai 2006 - par M. Philippe GOUJON

  10. (rapport) (Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités)

    Rapport n° 343 (2005-2006) du 10 mai 2006, Tome I - par M. Henri de RICHEMONT

  11. (tableau comparatif) (Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités)

    Rapport n° 343 (2005-2006) du 10 mai 2006, Tome II - par M. Henri de RICHEMONT

  12. Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

    Rapport n° 274 (2005-2006) du 23 mars 2006 - par M. Hugues PORTELLI

  13. Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

    Rapport n° 277 (2005-2006) du 23 mars 2006 - par M. Jean-Jacques HYEST

  14. Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

    Rapport n° 266 (2005-2006) du 21 mars 2006 - par M. Laurent BÉTEILLE

  15. Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

    Rapport n° 243 (2005-2006) du 8 mars 2006 - par Mme Jacqueline GOURAULT

  16. Projet de loi pour l'égalité des chances

    Avis n° 214 (2005-2006) du 22 février 2006 - par M. Jean-René LECERF

  17. Proposition de résolution sur la coopération policière transfrontalière

    Rapport n° 173 (2005-2006) du 25 janvier 2006 - par M. Pierre FAUCHON

  18. Proposition de résolution Le système d'information Schengen

    Rapport n° 174 (2005-2006) du 25 janvier 2006 - par M. Richard YUNG

  19. Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

    Rapport n° 160 (2005-2006) du 18 janvier 2006 - par M. Henri de RICHEMONT

  20. Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

    Rapport n° 117 (2005-2006) du 6 décembre 2005 - par M. Jean-Patrick COURTOIS

  21. Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

    Rapport n° 84 (2005-2006) du 16 novembre 2005 - par M. Jean-Jacques HYEST

  22. Projet de loi portant engagement national pour le logement

    Avis n° 86 (2005-2006) du 16 novembre 2005 - par M. Pierre JARLIER

  23. Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale

    Rapport n° 29 (2005-2006) du 19 octobre 2005 - par M. Charles GUENÉ

  24. Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

    Rapport n° 30 (2005-2006) du 19 octobre 2005 - par M. François ZOCCHETTO

  25. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine

    Rapport n° 31 (2005-2006) du 19 octobre 2005 - par M. Jean-Patrick COURTOIS

  26. Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition

    Avis n° 24 (2005-2006) du 18 octobre 2005 - par M. François-Noël BUFFET

  27. Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007

    Rapport n° 3 (2005-2006) du 5 octobre 2005 - par M. Jean-Jacques HYEST

  28. Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

    Rapport n° 4 (2005-2006) du 5 octobre 2005 - par M. Laurent BÉTEILLE

Rapports budgétaires

  1. Administration générale et territoriale de l'État (Projet de loi de finances pour 2006)

    Avis n° 104 (2005-2006) du 24 novembre 2005, Tome I - par M. José BALARELLO

  2. Direction de l'action du Gouvernement (Projet de loi de finances pour 2006)

    Avis n° 104 (2005-2006) du 24 novembre 2005, Tome II - par Mme Jacqueline GOURAULT

  3. Justice et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2006)

    Avis n° 104 (2005-2006) du 24 novembre 2005, Tome III - par MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR

  4. Justice- Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2006)

    Avis n° 104 (2005-2006) du 24 novembre 2005, Tome IV - par M. Philippe GOUJON

  5. Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2006)

    Avis n° 104 (2005-2006) du 24 novembre 2005, Tome V - par M. Nicolas ALFONSI

  6. Outre-mer (Projet de loi de finances pour 2006)

    Avis n° 104 (2005-2006) du 24 novembre 2005, Tome VI - par M. Christian COINTAT

  7. Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (Projet de loi de finances pour 2006)

    Avis n° 104 (2005-2006) du 24 novembre 2005, Tome VII - par M. Bernard SAUGEY

  8. Sécurité (Projet de loi de finances pour 2006)

    Avis n° 104 (2005-2006) du 24 novembre 2005, Tome VIII - par M. Jean-Patrick COURTOIS

  9. Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2006)

    Avis n° 104 (2005-2006) du 24 novembre 2005, Tome IX - par M. Charles GUENÉ

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