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Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale ?

Rapport d'information de MM. Philippe GOUJON et Charles GAUTIER, fait au nom de la commission des lois, de la mission d'information et de la mission d'information de la commission des lois n° 420 (2005-2006) - 22 juin 2006

Voici près d'un an, la commission Santé-Justice, présidée par M. Jean-François Burgelin, procureur général honoraire près la Cour de cassation, présentait différentes recommandations parmi lesquelles la création de centres fermés de protection sociale pour accueillir, après l'exécution de leur peine, des personnes considérées comme toujours dangereuses.

Cette proposition met en cause certains principes fondamentaux de notre droit et pose la question, essentielle pour toute société démocratique, du point d'équilibre entre les considérations de sécurité publique et le respect de la liberté individuelle.

Compte tenu des enjeux soulevés, il est apparu indispensable à la commission des lois que le débat puisse se prolonger et s'approfondir dans un cadre parlementaire. Elle a décidé ainsi de créer en octobre 2005 une mission d'information pour répondre à une triple interrogation : - le dispositif français concernant les auteurs d'infractions considérés comme dangereux est-il adapté ? - quels enseignements peut-on tirer des expériences étrangères ? - la mise en place de structures fermées après l'accomplissement de la peine est-elle envisageable et à quelles conditions ?

Au terme d'un déplacement aux Pays-Bas et en Allemagne, de visites dans plusieurs établissements pénitentiaires français et de nombreuses auditions, la commission des lois a constaté que les insuffisances du système français concernaient principalement les délinquants atteints de troubles mentaux et elle présente plusieurs pistes de réflexion destinées à en améliorer la prise en charge.

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