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Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

5 octobre 2005 : Logement, "vente à la découpe" ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 4 (2005-2006) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2005

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