1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2063 de Mme Martine AURILLAC et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 février 2005
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2364 de M. Christian DECOCQ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 448 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 2005
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 238 (2004-2005) de Mme Michelle DEMESSINE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mars 2005
      • Texte n° 353 (2004-2005) de M. Roger MADEC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2005
      • Texte n° 406 (2004-2005) transmis au Sénat le 16 juin 2005
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2599 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2005
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2749 de M. Christian DECOCQ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 522 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 137 (2005-2006) transmis au Sénat le 15 décembre 2005
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 306 (2005-2006) de MM. Laurent BÉTEILLE, sénateur et Christian DECOCQ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 avril 2006 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3020)
    2. Séance publique

  7. Loi promulguée

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