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Proposition de loi
relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 29 mars 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    hommage aux travaux du Sénat. Phénomène des ventes par lots. Bilan des mises en chantier de logements réalisées par le Gouvernement. Recours aux accords collectifs, puis à la loi pour endiguer les ventes à la découpe et protéger les locataires. Confomité du texte adopté par l'Assemblée nationale avec les propositions votées par le Sénat : extension des accords protecteurs ; offre aux propriétaires et aux locataires d'un réel droit d'opposition à l'extension par décret des accords nationaux ; annulation des congés-vente abusifs ; création d'un dispositif de préemption pour les locataires dès le stade de la première vente en bloc. Dispositions protectrices supplémentaires adoptées par le Sénat et confirmées par l'Assemblée nationale. Mesures de régulation de l'activité des marchands de biens. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    deuxième lecture de la proposition de loi de Mme Aurillac. Objectif de protection des occupants les plus fragiles en évitant d'accroître la pénurie de logements proposés à la location. Maintien des modifications adoptées par le Sénat en première lecture. Nouvelles mesures votées par l'Assemblée nationale : fixation d'un nouveau seuil d'application du droit de préemption et réécriture du dispositif d'incitation fiscale. Amendements de la commission : harmonisation du seuil de déclenchement du droit de préemption ; élargissement du dispositif d'incitation fiscale aux ventes par lots intervenant à la suite de l'exercice du droit de préemption. Conséquences favorables d'une bonne application des accords collectifs négociés entre les bailleurs et les locataires sur l'amélioration de la protection des locataires. Souhaite l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    refus des parlementaires de la majorité de voter sa proposition de soumettre toute opération de vente à une autorisation préalable. Caractéristiques de la crise du logement. Achat par un fonds de pension américain de plusieurs milliers d'appartements à Paris. Importance du nombre des personnes mal logées en France. Dysjonction de la question de la vente à la découpe du projet de loi portant engagement national pour le logement. Amplification du phénomène de vente à la découpe depuis 2002. Insuffisance des mesures de cette proposition de loi. Refus de la majorité parlementaire et du Gouvernement d'arrêter les opérations de ventes à la découpe en décidant un moratoire ou en mettant fin aux opérations immobilières non encore abouties. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    financiarisation croissante de la question du logement. Nécessité de prendre des mesures de protection des locataires obligés d'acheter leur logement à un prix élevé ou de partir dès la fin de leur bail. Ses propositions : institution d'un permis de diviser ; possibilité pour un tiers des locataires concernés par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête d'utilité publique ; effort fiscal des communes pour contrer les ventes ; prorogation de six ans des baux en cours en cas de vente ; diagnostics contradictoires ; extension du délai de réflexion ; institution d'une indemnité d'éviction ; inscription d'une protection particulière pour les personnes en grande difficulté ; mise en place d'une décote ; précision des conditions d'exercice de la profession de marchand de biens ; application de la loi aux opérations déjà engagées. Souhait d'une mise en oeuvre rapide de cette proposition de loi améliorée par ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    adoption et application urgentes de cette proposition de loi. Concentration de plus de la moitié des ventes à la découpe dans la ville de Paris. Offre dérisoire de logements sociaux dans la capitale. Action du Gouvernement depuis 2002. Objectif de ce texte. Maintien d'un couple de locataires dans son appartement sur décision d'un tribunal d'instance de Paris en février 2006. Validation par l'Assemblée nationale des propositions du Sénat : allongement du délai d'exercice du droit de préemption et dispositif d'incitation fiscale. Seuil du déclenchement du droit de préemption. Reprise par le groupe socialiste d'une partie seulement de son sous-amendement instaurant un dispositif de décote. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    reprise des ventes à la découpe. Evolution du marché du logement vers la financiarisation. Niveau élevé des loyers à Paris. Transfert des habitants modestes et des classes moyennes du centre vers la périphérie des villes. Nécessité d'encadrer les ventes à la découpe. Rejet des amendements les plus significatifs du groupe socialiste en première lecture. Inefficacité de certaines dispositions : possibilité pour le maire d'exercer son droit de préemption au nom du maintien des locataires dans leur logement ; dispositif d'incitation fiscale ; nouveau droit de préemption du locataire. Ses propositions : octroi au maire de la capacité de suspendre la vente par lots d'un immeuble ; réglementation de la profession de marchand de biens. (texte intégral du JO)
  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    difficultés juridiques et techniques soulevées par ce texte. Caractère circonstanciel de cette proposition de loi. Rappel des auditions menées en 2004 dans le cadre de son rapport sur le logement locatif privé. Désengagement progressif des propriétaires institutionnels. Médiatisation des ventes à la découpe d'immeubles situés dans les beaux quartiers parisiens. Etude réalisée par la chambre des notaires d'Ile-de-France. Proposition de loi faussement compassionnelle. Conséquences de ce texte : risque de rigidification du marché immobilier ; enchérissement du prix de vente des appartements ; diminution de l'offre privée de logement. Image négative de la France à l'étranger. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    recensement de trois millions de ménages en situation de "mal-logement". Proposition de loi déposée par Martine Aurillac, député de Paris. Insuffisance des quelques avancées de ce texte. Obligation pour le bailleur de fournir au locataire un diagnostic technique sur l'état de l'immeuble. Evolution du marché de l'immobilier à Paris. Absence de mesure en faveur de la mixité sociale. Rappel de la demande sans suite du maire de Paris d'un moratoire sur les opérations de vente à la découpe. Amendement du groupe socialiste visant à obtenir une suspension des ventes. Dans l'hypothèse d'un rejet de ses amendements, le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    soutiendra les conclusions de la commission des lois sans enthousiasme. Relativité du problème des ventes à la découpe à Paris. Prix de vente des appartements. Absence de lien de causalité entre les ventes des appartements par lots et une réforme prise à l'initiative de la commission des finances du Sénat du nouveau régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, SIIC. Désengagement des propriétaires institutionnels vis-à-vis du secteur locatif. Rappel des accords négociés entre propriétaires et locataires. Texte déposé en réaction à des cas particuliers fortement médiatisés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    insuffisance de ce texte. Réponses apportées aux seuls acheteurs potentiels de leur logement. Crise du logement locatif social. Rejet des classes populaires vers la périphérie des villes. Sa proposition de donner un droit de veto aux élus locaux. Son opposition au droit de spéculer avec le logement des autres. Réaffirmation du droit au logement pour tous. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    crise du logement social. Recul de l'activité des investisseurs et des acteurs traditionnels du secteur du logement. Volonté du Gouvernement d'apporter des réponses à ce problème. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    risque de reproduction du même débat en deuxième lecture qu'en première. Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les amendements déposés en deuxième lecture. Absence de rapport direct avec le texte des amendements relatifs au statut des marchands de biens. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 32 : institution d'un permis de diviser ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 63 de M. Jean Desessard (institution d'un permis de diviser) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 63 de M. Jean Desessard (institution d'un permis de diviser). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 63 de M. Jean Desessard (institution d'un permis de diviser). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur (institution d'un permis de diviser). Recul de la mixité sociale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 31 : harmonisation à cinq logements des seuils retenus dans ce texte ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 64 de M. Jean Desessard (interdiction de l'usage du congé-vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 31 de M. Jean-Pierre Sueur (harmonisation à cinq logements des seuils retenus dans ce texte) et n° 64 de M. Jean Desessard (interdiction de l'usage du congé-vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements n° 31 de M. Jean-Pierre Sueur (harmonisation à cinq logements des seuils retenus dans ce texte) et n° 64 de M. Jean Desessard (interdiction de l'usage du congé-vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 16 : institution d'un permis de diviser ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 34 de M. Jean-Pierre Sueur (extension de six à douze ans de la durée de prolongation des baux en cours pour les locataires obligés de quitter leur logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements n° 35 et 36  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 2 : harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur (remplacement d'un engagement de maintien des locataires en place par un engagement de maintien sous statut locatif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    ses amendements n° 9  : réserve des dispositions protectrices de ce texte aux seuls locataires habitant leur logement à titre principal ; retiré ; n° 11  : précision ; adopté ; n° 10  : remplacement de la notification formelle par une simple mise à disposition des informations relatives au prix et aux conditions de vente par un bailleur au locataire ; n° 30  : précision et cohérence avec les dispositions existantes ; retirés ; et n° 12  : indépendance du technicien chargé du contrôle par rapport aux mandataires ou aux locataires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 26, 27 et 28  : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements n° 37  : établissement du diagnostic technique de manière contradictoire ; rejeté ; et n° 38  : prise en charge par le bailleur des dépenses afférentes au diagnostic technique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 39 (intégration dans le diagnostic technique de l'estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble) ; et n° 40 (obligation pour le bailleur de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 41 (extension de quatre à six mois du délai accordé pour réaliser une vente en cas de recours à un prêt par le locataire, futur acquéreur) ; et n° 42 (conséquence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    son amendement n° 15 : possibilité pour le nouvel acquéreur de réévaluer le loyer, en cas de sous-évaluation de celui-ci, dans les trois mois après la signature authentique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 43 : institution d'une indemnité d'éviction ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur (élargissement de la définition des personnes fragiles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements n° 45  : instauration d'une décote ; et n° 46  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 47 (possibilité pour un tiers des locataires concernés par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête d'utilité publique) ; et n° 48 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    son amendement n° 14 : unicité d'application de la disposition de prorogation des contrats de bail ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 3 : suppression d'une précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 49 : conséquence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    son amendement n° 13 : précision du champ d'application de ce texte au moment de son entrée en vigueur ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 25  : application de ce texte aux opérations en cours, aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente ; et n° 17  : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 16 (institution d'un permis de diviser), n° 34 (extension de six à douze ans de la durée de prolongation des baux en cours pour les locataires obligés de quitter leur logement) et n° 33 (remplacement d'un engagement de maintien des locataires en place par un engagement de maintien sous statut locatif), ainsi qu'aux amendements de repli n° 35 et n° 36. Sur les amendements de M. Marcel-Pierre Cléach, demande le retrait des n° 9 (réserve des dispositions protectrices de ce texte aux seuls locataires habitant leur logement à titre principal), n° 10 (remplacement de la notification formelle par une simple mise à disposition des informations relatives au prix et aux conditions de vente par un bailleur au locataire) et n° 30 (précision et cohérence avec les dispositions existantes), accepte le n° 11 (précision) et le n° 12 (indépendance du technicien chargé du contrôle par rapport aux mandataires ou aux locataires). S'oppose aux amendements n° 26, 27 et 28 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (précision). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 38 (prise en charge par le bailleur des dépenses afférentes au diagnostic technique), s'oppose aux n° 37 (établissement du diagnostic technique de manière contradictoire), n° 39 (intégration dans le diagnostic technique de l'estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble), n° 40 (obligation pour le bailleur de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique), n° 41 (extension de quatre à six mois du délai accordé pour réaliser une vente en cas de recours à un prêt par le locataire, futur acquéreur), n° 42 (conséquence), n° 43 (institution d'une indemnité d'éviction), n° 44 (élargissement de la définition des personnes fragiles), n° 45 (instauration d'une décote), n° 46 (repli), n° 47 (possibilité pour un tiers des locataires concernés par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête d'utilité publique), n° 48 (repli) et n° 49 (conséquence). Sur les amendements de M. Marcel-Pierre Cléach, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 15 (possibilité pour le nouvel acquéreur de réévaluer le loyer, en cas de sous-évaluation de celui-ci, dans les trois mois après la signature authentique), s'oppose au n° 14 (unicité d'application de la disposition de prorogation des contrats de bail), et demande le retrait du n° 13 (précision du champ d'application de ce texte au moment de son entrée en vigueur). S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 25 (application de ce texte aux opérations en cours, aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente) et n° 17 (précision). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 16 (institution d'un permis de diviser), n° 34 (extension de six à douze ans de la durée de prolongation des baux en cours pour les locataires obligés de quitter leur logement) et n° 33 (remplacement d'un engagement de maintien des locataires en place par un engagement de maintien sous statut locatif), ainsi qu'aux amendements de repli n° 35 et n° 36. Accepte l'amendement n° 2 de la commission (harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires). Sur les amendements de M. Marcel-Pierre Cléach, demande le retrait du n° 9 (réserve des dispositions protectrices de ce texte aux seuls locataires habitant leur logement à titre principal), n° 10 (remplacement de la notification formelle par une simple mise à disposition des informations relatives au prix et aux conditions de vente par un bailleur au locataire) et n° 30 (précision et cohérence avec les dispositions existantes), accepte le n° 11 (précision) et le n° 12 (indépendance du technicien chargé du contrôle par rapport aux mandataires ou aux locataires). S'oppose aux amendements n° 26, 27 et 28 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (précision). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, accepte le n° 38 (prise en charge par le bailleur des dépenses afférentes au diagnostic technique) et s'oppose aux n° 37 (établissement du diagnostic technique de manière contradictoire), n° 39 (intégration dans le diagnostic technique de l'estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble), n° 40 (obligation pour le bailleur de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique), n° 41 (extension de quatre à six mois du délai accordé pour réaliser une vente en cas de recours à un prêt par le locataire, futur acquéreur), n° 42 (conséquence), n° 43 (institution d'une indemnité d'éviction), n° 44 (élargissement de la définition des personnes fragiles), n° 45 (instauration d'une décote), n° 46 (repli), n° 47 (possibilité pour un tiers des locataires concernés par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête d'utilité publique), n° 48 (repli) et n° 49 (conséquence). Sur les amendements de M. Marcel-Pierre Cléach, demande le retrait des n° 15 (possibilité pour le nouvel acquéreur de réévaluer le loyer, en cas de sous-évaluation de celui-ci, dans les trois mois après la signature authentique) et n° 13 (précision du champ d'application de ce texte au moment de son entrée en vigueur), et s'oppose au n° 14 (unicité d'application de la disposition de prorogation des contrats de bail). Accepte l'amendement n° 3 de la commission (suppression d'une précision). S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 25 (application de ce texte aux opérations en cours, aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente) et n° 17 (précision). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires). (texte intégral du JO)
  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    intervient sur son amendement n° 15 précité. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    intervient sur l'amendement précité n° 15 de M. Marcel-Pierre Cléach. Nécessité de maintenir un équilibre dans les relations entre les propriétaires et les locataires. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    intervient sur l'amendement précité n° 15 de M. Marcel-Pierre Cléach. Risque de remise en cause de la loi du 6 juillet 1989. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son amendement n° 44 précité. Protection particulière pour les personnes handicapées ou les personnes âgées ayant de très faibles ressources. Nécessité d'inscrire dans la loi un certain nombre de garanties. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    Intervient sur l'amendement précité n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur. Rappel de l'existence et du rôle de la Commission nationale de concertation. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur (élargissement de la définition des personnes fragiles). (texte intégral du JO)
  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    intervient sur son amendement n° 14 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bis

(art. 1584 bis et 1594 F sexies nouveaux du code général des impôts - Réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 19  : suppression de l'exonération de droits de mutation sur les opérations de vente réalisées par les marchands de biens ; et, analogues, n° 18 et 20  : prolongation de la durée de préservation du caractère locatif des logements concernés par les opérations de congé-vente ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'exonération de droits de mutation sur les opérations de vente réalisées par les marchands de biens). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements analogues n° 4 et 6  : rétablissement de l'incitation fiscale pour les lots acquis postérieurement à la mise en copropriété de l'immeuble consécutive à l'exercice d'un droit de préemption ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 19 (suppression de l'exonération de droits de mutation sur les opérations de vente réalisées par les marchands de biens) et, analogues, n° 18 et 20 (prolongation de la durée de préservation du caractère locatif des logements concernés par les opérations de congé-vente). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte les amendements analogues de la commission n° 4 et 6 (rétablissement de l'incitation fiscale pour les lots acquis postérieurement à la mise en copropriété de l'immeuble consécutive à l'exercice d'un droit de préemption). S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 19 (suppression de l'exonération de droits de mutation sur les opérations de vente réalisées par les marchands de biens) et, analogues, n° 18 et 20 (prolongation de la durée de préservation du caractère locatif des logements concernés par les opérations de congé-vente). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    Ses amendements n° 5  : suppression d'un renvoi ; n° 7  : cohérence ; et n° 8  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    Accepte les amendements de la commission n° 5 (suppression d'un renvoi), n° 7 (cohérence) et n° 8 (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 53 : compensation des incitations fiscales par une augmentation de la DGF des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Sueur (compensation des incitations fiscales par une augmentation de la DGF des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Sueur (compensation des incitations fiscales par une augmentation de la DGF des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Sueur (compensation des incitations fiscales par une augmentation de la DGF des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis

  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    son amendement n° 1 : augmentation de quatre à six ans du délai de revente d'un immeuble par un marchand de biens lui permettant de bénéficier d'une éxonération d'une partie des droits et taxes de mutation ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 15 et 25-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret - Dérogation à l'application du droit de préemption en cas de congé pour vente)
  • Michelle DEMESSINE :
    soutient l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (fixation du délai de préavis au prorata des années de présence dans le logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 54 de M. Jean-Pierre Sueur (nullité du congé pour vente en cas de violation des dispositions des accords collectifs étendus par décret) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (fixation du délai de préavis au prorata des années de présence dans le logement) et n° 54 de M. Jean-Pierre Sueur (nullité du congé pour vente en cas de violation des dispositions des accords collectifs étendus par décret). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (fixation du délai de préavis au prorata des années de présence dans le logement) et n° 54 de M. Jean-Pierre Sueur (nullité du congé pour vente en cas de violation des dispositions des accords collectifs étendus par décret). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son amendement n° 54  : nullité du congé pour vente en cas de violation des dispositions des accords collectifs étendus par décret, soutenu par M. Roger Madec. Interrogation sur la portée juridique des dispositions qui ne sont pas des obligations. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 29 (nullité du congé pour vente en cas de non-respect des obligations d'information collective des locataires) ; n° 22 (renforcement de la protection des locataires particulièrement fragiles) ; et n° 23 (limitation de l'évolution des loyers dans les zones et quartiers sensibles à la spéculation immobilière) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 55 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de la protection des locataires particulièrement fragiles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 29 (nullité du congé pour vente en cas de non-respect des obligations d'information collective des locataires) et n° 23 (limitation de l'évolution des loyers dans les zones et quartiers sensibles à la spéculation immobilière), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 55 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de la protection des locataires particulièrement fragiles). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 29 (nullité du congé pour vente en cas de non-respect des obligations d'information collective des locataires) et n° 23 (limitation de l'évolution des loyers dans les zones et quartiers sensibles à la spéculation immobilière), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 55 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de la protection des locataires particulièrement fragiles). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 57 (instauration d'un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2008) ; et n° 56 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 57 (instauration d'un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2008) et n° 56 (repli). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 57 (instauration d'un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2008) et n° 56 (repli). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 58 : intégration des opérations en cours dans le champ d'application de ce texte ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration des opérations en cours dans le champ d'application de ce texte). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration des opérations en cours dans le champ d'application de ce texte). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration des opérations en cours dans le champ d'application de ce texte). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    défavorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 59, 60, 61 et 62 (réglementation de la profession de marchand de biens). Position du Conseil constitutionnel sur l'irrecevabilité des amendements sans lien direct avec le texte en discussion. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 59, 60, 61 et 62 (réglementation de la profession de marchand de biens). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 59, 60, 61 et 62  : réglementation de la profession de marchand de biens ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 65 de Mme Marie-Christine Blandin (inscription dans la loi de dispositions protectrices pour les locataires en situation de fragilité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Marie-Christine Blandin (inscription dans la loi de dispositions protectrices pour les locataires en situation de fragilité). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Marie-Christine Blandin (inscription dans la loi de dispositions protectrices pour les locataires en situation de fragilité). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • François TRUCY :
    aggravation de la crise du logement, particulièrement en Ile-de-France. Caractère excessif de la spéculation. Recherche d'une solution juste et équilibrée pour les propriétaires et les locataires. Hommage au travail de la commission des lois. Amélioration apportée par le Sénat. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    mainmise des spéculateurs sur une part considérable du parc de logements à Paris et dans d'autres villes. Nécessité de protéger les locataires. Eléments positifs de ce texte. Recul important en deuxième lecture au Sénat. Rejet de la majorité de ses amendements. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    non-participation au débat des sénateurs de la majorité. Rappel de l'existence de ventes à la découpe dans les arrondissements populaires. Nécessité d'encadrer la profession de marchands de biens. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)