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Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Repères ?
11 avril 2006 : Logement, "vente à la découpe" ( rapport - commission mixte paritaire )

 

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Rapport n° 306 (2005-2006) de MM. Laurent BÉTEILLE, sénateur et Christian DECOCQ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 avril 2006

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