Retour

Proposition de loi
relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Deuxième lecture - 29 mars 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er	art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bis	art. 1584 bis et 1594 F sexies nouveaux du code général des impôts - Réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif

Article additionnel après l'article 1er bis

Article 3	art. 15 et 25-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret - Dérogation à l'application du droit de préemption en cas de congé pour vente

Articles additionnels après l'article 3

Mon Sénat

Accès rapide

Agenda du Sénat

Accès thématiques

Rapports les plus consultés

Librairie en ligne

Commandez vos documents

Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble