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Proposition de loi
relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 1er juin 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    améliorations apportées par le Sénat et tentant d'assurer un équilibre entre la nécessaire protection des locataires et le droit pour les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation de disposer de leurs biens. Obligation pour l'auteur du diagnostic technique sur l'état de l'immeuble vendu en bloc de ne pas avoir, avec l'un des locataires concernés, de lien de nature à mettre en cause son impartialité ou son indépendance. Solution apportée à la divergence régnant entre l'Assemblée nationale et le Sénat quant au nombre de logements de l'immeuble vendus en bloc, au-delà duquel le nouveau droit de préemption doit s'appliquer. Propose l'adoption de ce texte dans la rédaction élaborée par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
    problèmes sociaux posés par les ventes à la découpe. Préférence du Gouvernement pour la voie contractuelle en matière de protection des locataires en place. Nécessité de recourir à la loi pour réguler la situation face à la gravité des conséquences sociales et économiques des "ventes en bloc" successives. Volonté d'obtenir un subtil équilibre entre le respect du droit de propriété et la protection des locataires. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    prise en compte de la situation créée par le développement des transactions immobilières et la réalisation des plus-values en découlant. Absence de remise en cause du caractère intolérable de cette situation au regard du droit des locataires et du droit au logement. Votera contre ce texte favorisant les intérêts des actionnaires de quinze sociétés foncières cotées, au détriment de plusieurs milliers de familles de résidents. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    nécessité de légiférer en matière de logements, au nom de l'injustice sociale et de l'égalité des chances, pour réguler les forces du marché de l'immobilier. Absence de mesure en faveur des locataires qui ne peuvent acheter leur logement dans le cas d'une vente à la découpe. Divergence apparue entre la majorité de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. Le groupe socialiste votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Adeline GOUSSEAU :
    nécessité de trouver une solution juste et équilibrée entre les projets des Français souhaitant accéder à la propriété et la protection des droits de ceux qui ne peuvent pas devenir propriétaires. Détermination du seuil au-delà duquel le dispositif de préemption s'applique. Etape essentielle dans la lutte contre les spéculations immobilières. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    protection des personnes les plus fragiles en matière de logement. Caractère indispensable de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)