Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

Rapport n° 371 (2005-2006) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mai 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN NOUVEAU DÉFI : PASSER DE LA MAÎTRISE DES FLUX MIGRATOIRES À LEUR PILOTAGE
    
    • A. DES PROGRÈS DANS LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
      
      • 1. Un préalable
        
      • 2. Des progrès depuis trois ans
        
      • 3. Des efforts à amplifier
        
    • B. UNE IMMIGRATION RÉGULIÈRE « AU FIL DE L'EAU »
      
      • 1. Des flux élevés
        
      • 2. Une immigration surtout familiale
        
      • 3. Une immigration détournée
        
    • C. RÉHABILITER UNE VISION POSITIVE DE L'IMMIGRATION
      
      • 1. Renforcer l'intégration et transmettre les principes de la République française
        
      • 2. Pour une immigration mutuellement bénéfique
        
      • 3. Moderniser le service public de l'immigration
        
  • II. LE PROJET DE LOI : ENTRE CONTINUITÉ ET RUPTURE
    
    • A. CONSOLIDER LA MAÎTRISE DES FLUX ET LE PROCESSUS D'INTÉGRATION
      
      • 1. La lutte contre l'immigration irrégulière
        
      • 2. La situation dramatique de l'outre-mer
        
      • 3. L'intégration, condition impérative d'un séjour durable en France
        
      • 4. Les détournements de l'immigration légale
        
      • 5. Un traitement plus efficace de la demande d'asile
        
    • B. ROUVRIR L'IMMIGRATION DE TRAVAIL : POUR UNE IMMIGRATION DYNAMIQUE ET PROSPECTIVE
      
      • 1. La levée raisonnée de l'opposabilité de la situation de l'emploi
        
      • 2. Attirer les talents
        
      • 3. Faciliter la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne
        
    • C. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Mieux associer la société civile
        
      • 2. Protéger les femmes immigrées
        
      • 3. Valoriser l'accession à la citoyenneté française
        
      • 4. Renforcer les dispositifs applicables outre-mer
        
    • D. LES PROPOSITIONS DE LOI D'ORIGINE SÉNATORIALE EXAMINÉES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
      • 1. La proposition de loi n° 56 (2005-2006) tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane
        
      • 2. La proposition de loi n° 69 (2005-2006) pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France.
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DES DROITS ACCORDÉS AUX ÉTRANGERS
      
      • 1. L'entrée et le séjour
        
      • 2. L'exercice du droit d'asile
        
    • B. AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DU PROJET DE LOI ET SIMPLIFIER LES PROCÉDURES
      
      • 1. Supprimer le Conseil national de l'immigration et de l'intégration
        
      • 2. Simplifier les procédures
        
      • 3. Améliorer l'efficacité de certains dispositifs
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code)
    Liste des titres de séjour
    
  • Article premier bis (nouveau) (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration
    
  • Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour
    
  • Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »
    
  • Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration
    
  • Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française
    
  • Article 6 (art. L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Modification des cas d'attribution d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle
    
  • Article 6 bis (nouveau) (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EN FRANCE
  
  • Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires
    
  • Article L. 313-7 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Délivrance de la carte de séjour temporaire « étudiant »
    
  • Article L. 313-7-1 [nouveau] du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Autorisation de travailler pour certains jeunes diplômés
    
  • Article L. 313-7-2 [nouveau] du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Création d'une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire »
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
  
  • Article 8 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Carte de séjour « visiteur »
    
  • Article 9 (art. L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Carte de séjour « scientifique » et transposition d'une directive
    
  • Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée
    
  • Article 11 (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal
    
  • Article 11 bis (nouveau) (art. L. 364-8 du code du travail)
    Aggravation des peines applicables aux employeurs d'étrangers sans titre de travail
    
  • Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Création de la carte de séjour « compétences et talents »
    
  • Article 13 (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail)
    Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail
    
  • Article 13 bis (nouveau) (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail)
    Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour
    
  • Article 14 (art. L. 341-6 du code du travail)
    Obligation pour les employeurs de vérifier la validité de l'autorisation de travail
    
  • Article 15 (art. L. 341-6-4 du code du travail)
    Extension des obligations à la charge des donneurs d'ordre aux fins de la lutte contre l'emploi d'étranger sans titre de travail
    
  • Article 15 bis (nouveau) (art. L. 325-2-1 [nouveau] du code du travail)
    Recours à des interprètes par les agents chargés de contrôler le respect de la réglementation sur la main d'oeuvre étrangère
    
  • Article 15 ter (nouveau) (art. L. 341-7 du code du travail)
    Aggravation du montant de la contribution spéciale à l'ANAEM en cas de récidive de l'employeur
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
  
  • Article 16 (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille
    
  • CHAPITRE PREMIER : DROIT AU SEJOUR
    
  • Article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Droit des ressortissants communautaires et des membres de leur famille à séjourner plus de trois mois en France
    
  • Article L. 121-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Obligation d'enregistrement des ressortissants communautaires
    
  • Article L. 121-3 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Obligation de détention d'un titre de séjour pour les membres de la famille, ressortissants d'un Etat tiers
    
  • Article L. 121-4 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Refus de séjour et éloignement des ressortissants communautaires et des membres de leur famille
    
  • Article L. 121-5 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Décret en Conseil d'Etat
    
  • CHAPITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT
    
  • Article L. 122-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Droit au séjour permanent
    
  • Article L. 122-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Perte du droit au séjour permanent
    
  • Article L. 122-3 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Décret en Conseil d'Etat
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS BÉNÉFICIANT DU STATUT DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
  
  • Article 17 (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France
    
  • Article 18 (art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France
    
  • Article 19 (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » membre de la famille d'un étranger ayant le statut de RLD-CE
    
  • Article 20 (art. L. 314-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Règles applicables à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »
    
  • Article 21 (art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Péremption de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »
    
  • Article 22 (art. L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
  
  • Article 23 (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Vérifications des actes d'état civil étrangers
    
  • Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
    
  • Article 24 bis (nouveau) (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour
    
  • Article 25 (art. L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire
    
  • Article 25 bis (nouveau) (art. L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Cas de refus de délivrance ou de retrait de la carte de résident
    
  • Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune
    
  • Article 26 bis (nouveau) (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion
    
  • Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident
    
  • Article 28 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident
    
  • Article 29 (art. L. 316-1 et L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète
    
  • Article 29 bis (nouveau) (art. L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Document de circulation délivré aux mineurs étrangers
    
  • Article 29 ter (nouveau) (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Les immunités et le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier
    
  • Article 29 quater (nouveau) (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale)
    Mise sous tutelle des prestations familiales versées à un étranger vivant en état de polygamie
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEMENT FAMILIAL
  
  • Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Personnes bénéficiaires du regroupement familial
    
  • Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française
    
  • Article 31 bis (nouveau) (art. L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur des principes qui régissent la République française
    
  • Article 32 (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune
    
• TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  
  • Article additionnel après le titre III (art. L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Favoriser le recours à la visioconférence pour l'audience de prolongation de la rétention
    
  • Article additionnel après le titre III (art. L. 222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Favoriser le recours à la visioconférence pour l'audience de maintien en zone d'attente
    
  • Article additionnel après le titre III (art. L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Intervention de l'administrateur ad hoc
    
  • Article 33 (art. L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Nouveau cas de refus d'entrée en France
    
  • Articles 34 et 35 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Intitulé-coordination
    
  • Article 36 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour
    
  • Article 37 (art. L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Coordination - obligation de quitter le territoire français
    
  • Article 38 (art. L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Coordination - obligation de quitter le territoire français
    
  • Article 39 (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Coordination en matière de protection contre la reconduite à la frontière
    
  • Articles 40 et 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français
    
  • Article 42 (art. L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Recours à des magistrats honoraires - Suppression des arrêtés de reconduite notifiés par voie postale
    
  • Article 43 (art. L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Coordination
    
  • Article 44 (art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière
    
  • Article 45 (chapitre III du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Coordination - obligation de quitter le territoire français
    
  • Article 46 (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Coordination - possibilité de recourir à des magistrats honoraires
    
  • Article 47 (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi
    
  • Article 48 (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Coordination - caractère suspensif du recours contre la décision fixant le pays de renvoi
    
  • Article 49 (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Coordination - assignation à résidence
    
  • Article 50 (art. L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Coordination - caractère non suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire français en Guyane et à Saint-Martin
    
  • Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Coordination - protections relatives contre les mesures d'expulsion
    
  • Article 52 (art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Coordination - protections absolues contre les mesures d'expulsion
    
  • Article 53 (art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Réadmission des résidents de longue durée-CE
    
  • Article 53 bis (nouveau) (art. L. 531-4 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Assistance au transit en cas d'éloignement par voie aérienne
    
  • Article 54 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Etrangers susceptibles d'être placés en rétention
    
  • Article 55 (art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Assignation à résidence
    
  • Article 56 (art. L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Sanction en cas de méconnaissance d'une mesure d'éloignement
    
  • Article 56 bis (nouveau) (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente
    
  • Article 57 (art. 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal)
    Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français
    
  • Article 58 (art. L. 222-2-1 [nouveau] et L. 776-1 du code de justice administrative)
    Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français
    
  • Article 58 bis (nouveau) (art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 131-30-2 du code pénal)
    Exception à la protection absolue contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français
    
  • Article 58 ter (nouveau) Abrogation de mesures d'expulsion- règlement des situations antérieures
    
• TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ
  
  • Article 59 (art. 21-2 du code civil)
    Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
    
  • Article 59 bis (nouveau) (art. 21-2-1 nouveau du code civil)
    Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
    
  • Article 60 (art. 21-4 du code civil)
    Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage
    
  • Article 60 bis (nouveau) (art. 21-11-1 nouveau du code civil)
    Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
    
  • Article 60 ter (nouveau) (art. 21-12-1 nouveau du code civil)
    Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
    
  • Article 60 quater (nouveau)(art. 21-14-2 du code civil)
    Organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret
    
  • Article 61 (art. 21-19 du code civil)
    Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation
    
  • Article 62 (art. 21-22 du code civil)
    Coordination
    
  • Article 62 bis (nouveau) (art. 21-25-1 du code civil)
    Réduction du délai de réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation à l'égard des étrangers ayant en France leur résidence habituelle depuis dix ans
    
  • Article 62 ter (nouveau) (paragraphe 7 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre premier du code civil)
    Insertion d'une division relative à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
    
  • Article 62 quater (nouveau) (art. 21-28 nouveau du code civil)
    Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
    
  • Article 62 quinquies (nouveau) (art. 21-29 nouveau du code civil)
    Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
    
  • Article 63 (art. 26-4 du code civil)
    Délai de contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité
    
  • Article 63 bis (art. 68 du code civil)
    Amende applicable en cas de célébration d'un mariage malgré une opposition
    
  • Article 63 ter (chapitre III du titre II du livre VI et art. L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
    
  • Article additionnel après l'article 63 ter (art. 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation)
    Absence d'effet de la réforme du droit de la filiation sur la nationalité des personnes majeures
    
• TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAYS D'ORIGINE SÛRS
  
  • Article 64 (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile)
    Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs
    
  • Article additionnel après l'article 64 (art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
    Octroi du bénéfice de l'aide juridique aux recours devant la Commission des recours des réfugiés
    
  • Article additionnel après l'article 64 (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
  
  • Article 65 (art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-5, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11, L. 315-7, L. 345-1, et L. 348-1 à L. 348-4 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
    
  • Article 66 (art. L. 351-9 du code du travail)
    Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente
    
  • Article additionnel après l'article 66 (art. L. 351-9-1 du code du travail)
    Communication par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations des informations sur la prise en charge au titre de l'allocation temporaire d'attente
    
• TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS OUTRE-MER
  
  • Article 67 (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers
    
  • Article 68 (art. L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Eloignement d'office des équipages vénézuéliens se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane
    
  • Article 69 (art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
    Application à l'ensemble du territoire national des mesures d'éloignement prononcées en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française
    
  • Article 70 (art. L. 611-10 et L. 611-11 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 10-2 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte)
    Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte
    
  • Article 71 (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte)
    Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte
    
  • Article 72 (art. L. 831-2 du code du travail)
    Validité territoriale de l'autorisation de travail liée à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée dans un département d'outre-mer
    
  • Article 72 bis (nouveau) (art. 10 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte)
    Relevé et mémorisation des empreintes digitales et de la photographie des personnes dépourvues de titres lors du franchissement de la frontière à Mayotte
    
  • Article 72 ter (nouveau)
    Observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS, À L'ÉTAT DES PERSONNES ET AUX RECONNAISSANCES D'ENFANTS FRAUDULEUSES À MAYOTTE
  
  • Article 73 (art. 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte)
    Prise en charge des frais liés à la naissance d'un enfant né d'une mère étrangère en situation irrégulière et faisant l'objet d'une reconnaissance de paternité
    
  • Article 74 (art. 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte)
    Limitation de la dation de nom aux seuls père et mère de statut civil de droit local
    
  • Article 75 (art. 2492, 2494 et 2499-1 à 2499-4 du code civil)
    Règles de l'état civil applicables à Mayotte - Procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte
    
  • Article 76 (art. 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte)
    Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l'éloignement
    
  • Article 76 bis (nouveau) (art. 30-2 du code civil)
    Etablissement d'une possession d'état de Français à Mayotte
    
  • Article 76 ter (nouveau) (art. 26 de la délibération de l'Assemblée territoriale des Comores n° 61-16 du 17 mai 1961 relative à l'état civil à Mayotte)
    Célébration du mariage de droit local par l'officier d'état civil à Mayotte
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
  
  • Article 77 (art. L. 330-11, L. 610-4, L. 610-6 et L. 610-11 du code du travail applicable à Mayotte)
    Contrôle des employés de maison à Mayotte - Accès aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Montant de l'amende
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  
  • Article 78 (art. 78-2 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité)
    Renforcement temporaire des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte
    
  • Article 79 (art. 78-3 du code de procédure pénale)
    Délai de rétention des personnes soumises à un contrôle d'identité à Mayotte
    
• TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 80 - Entrée en vigueur des dispositions relatives aux reconnaissances de paternité à Mayotte
    
  • Article additionnel après l'article 80 - Application dans le temps
    
  • Article 81 - Entrée en vigueur de l'obligation de produire un visa de long séjour
    
  • Article 82 - Entrée en vigueur d'un déclassement
    
  • Article 82 bis (nouveau) - Entrée en vigueur de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français
    
  • Article 83 - Adaptation par ordonnance des dispositions de la loi dans les collectivités d'outre-mer et les Terres australes et antarctiques françaises
    
  • Article 84 - Ratification d'ordonnances relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR