Article 72 ter
(nouveau)
Observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la
Martinique
Inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Gabrielle Louis-Carabin avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, cet article additionnel tend à créer une commission, commune à la Guadeloupe et à la Martinique, chargée d'apprécier l'application de la politique de régulation des flux migratoires, et les conditions d'immigration .
Cette commission, qui porterait le nom : « Observatoire de l'immigration », aurait compétence pour proposer les mesures d'adaptation nécessaires en ces matières.
Elle serait composée des parlementaires, des représentants de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques de la Guadeloupe et de la Martinique.
Selon le texte proposé, la première réunion de cette commission devrait être convoquée au plus tard six mois après la publication de la présente loi. Un décret simple, pris dès la publication de la présente loi, devrait fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.
Votre commission souligne que cet organe est inspirée des commissions créées en Guyane et à La Réunion par les articles 93 et 94 de la loi du 26 novembre 2003. Plus de deux ans après la publication de cette loi deux décrets -et bien que ces articles aient prévu également que leur première réunion serait convoquée au plus tard six mois après la publication cette loi- ont enfin créé ces deux commissions.
Signés le 13 décembre 2005, les décrets n° 2005-1593 et 2005-1594 prévoient que ces commissions sont présidées par le préfet de région. Elle comprennent chacune plus d'une trentaine de membres. Ces derniers sont des parlementaires ou des élus locaux, des représentants des diverses administrations déconcentrées de l'Etat ainsi que des « acteurs socio-économiques » 204 ( * ) .
Selon les informations recueillies par votre rapporteur, l'observatoire de l'immigration de Guyane a été installée le 31 mars 2006 et a décidé la mise en place de quatre groupes de travail relatifs : à la jeunesse et l'éducation, au travail illégal, aux aspects sanitaires et à l'accompagnement social, ainsi qu'au statut des frontaliers et à l'état civil sur le Maroni. Ces groupes se sont réunis pour la première fois les 4 et 5 mai 2006 et ont formulé un certain nombre de propositions.
A ce jour, l'observatoire de La Réunion ne s'est pas encore réuni : une réunion d'installation est prévue courant juin 2006.
Votre commission estime que cette instance de concertation et de proposition commune est utile. Si la Martinique n'est pas confrontée à l'immigration illégale dans les mêmes proportions que la Guadeloupe, elle connaît une même problématique compte tenu de sa position géographique et économique dans la Caraïbe.
Votre commission vous soumet cependant un amendement tendant à insérer le présent dispositif au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en y intégrant les commissions de Guyane et de La Réunion . Les dispositions prendraient ainsi place parmi les principes généraux définis par ce code, à la suite des articles relatifs au rapport annuel au Parlement ainsi qu'au Conseil national de l'immigration et de l'intégration.
Ce même amendement supprime par ailleurs l'obligation faite de tenir la première réunion de ces commissions dans un délai de six mois, cette mention n'ayant pas d'effet coercitif à l'égard du Gouvernement, comme l'a montré la mise en oeuvre fort tardive dispositions des articles 93 et 94 de la loi du 26 novembre 2003.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 72 ter ainsi modifié .
* 204 A La Réunion, cette commission comprend également des autorités consulaires d'Etats étrangers.