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Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration : (rapport)

 

CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EN FRANCE

Le présent chapitre se compose d'un article unique. D'autres dispositions du projet de loi concernent également l'entrée et le séjour des étudiants étrangers en France, notamment l'article 6.

L'accueil des étudiants étrangers dans nos écoles et universités est un atout décisif pour le rayonnement culturel, économique et scientifique de notre pays.

En 1998, le nombre d'étudiants étrangers en France était tombé à un point bas de 150.000 faisant prendre conscience de la lente érosion de l'attractivité de nos universités dans un contexte de concurrence mondiale des universités. Le gouvernement de l'époque avait alors mis en place une politique active d'accueil. Entre 1998 et 2002, le nombre de visas « étudiants » délivré avait ainsi doublé de 29.000 à 65.00042(*). Les gouvernements ultérieurs ont poursuivi cette politique. Le nombre d'étudiants étrangers inscrits dans les établissements français d'enseignement supérieur a progressé à un rythme annuel supérieur à 10 % depuis 1998 pour s'établir à environ 250.000 en 2004-2005. La part des étudiants étrangers dans l'ensemble des effectifs universitaires n'a cessé d'augmenter comme l'indique le tableau ci-dessous.

Part des étudiants étrangers dans les effectifs universitaires (y compris IUT) par année et cycle d'études

 

1998-1999 (en %)

1999-2000 (en %)

2000-2001 (en %)

2001-2002 (en %)

2002-2003 (en %)

2003-2004

(en %)

1er cycle

5,9

6,4

7,2

8,3

9,2

9,7

2ème cycle

8,1

8,5

9,4

10,8

12,4

13,9

3ème cycle

19,3

19,8

20,0

21,8

23,4

24,8

Total

8,6

9,1

9,9

11,3

12,6

13,7

Source : Ministère de l'éducation nationale

Selon le rapport statistique 2002-2004 de l'observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration, l'origine géographique des étudiants étrangers inscrits à l'université française en 2003-2004 se répartit, dans l'ordre décroissant suivant :

- plus de la moitié est originaire des pays d'Afrique (102.766), et près d'un sur trois est d'origine maghrébine. Le nombre d'étudiants des pays d'Afrique a augmenté de 73% entre la rentrée universitaire 1998 et la rentrée 2003 ;

- un étudiant étranger sur quatre est européen et un sur sept est originaire des pays de l'Union européenne. Depuis 1998-1999, à l'université, les étudiants étrangers originaires des pays d'Europe (hors Union européenne) sont de plus en plus nombreux chaque année. Leur effectif a augmenté de 93 % entre 1998-1999 et 2003-2004. A l'inverse, le nombre d'étudiants originaires de l'Union européenne est resté stable entre 1998-1999 et 2002-2003 (+0,8%), mais il s'est accru de 6% à la rentrée 2003 ;

- le nombre d'étudiants des pays d'Asie hors Moyen-Orient, d'Amérique centrale, d'Amérique du sud et du Pacifique sud a également beaucoup progressé entre 1998-1999 et 2003-2004 avec une augmentation de plus de 70%. Il est à noter que les étudiants chinois sont près de huit fois plus nombreux à la rentrée 2003 qu'à la rentrée 1998.

La politique menée depuis dix ans a atteint une partie des objectifs initialement fixés. Comme le souligne le rapport d'information de nos collègues Monique Cerisier-Ben Guiga et Jacques Blanc sur l'accueil des étudiants étrangers43(*), « la mobilité encadrée (ce terme désigne l'ensemble des étudiants bénéficiaires d'échanges entre universités et les boursiers) atteint plus du tiers des effectifs et les étudiants étrangers sont dorénavant aussi nombreux dans les 2ème et 3ème cycles que dans le 1er où ils étaient autrefois surreprésentés ».

Toutefois, il est apparu aux différents observateurs que l'importance accordée à l'augmentation du nombre des étudiants accueillis prenait trop le pas sur l'évaluation préalable des aptitudes de ceux-ci et sur la qualité de l'accueil offert par la France.

En premier cycle notamment, les étudiants étrangers sont surreprésentés en Lettres et sciences humaines. Surtout, comme l'indique le rapporteur de l'Assemblée nationale, le taux de réussite des étudiants étrangers serait « en moyenne de 40 % inférieur à celui des étudiants français, déjà faible, surtout en premier cycle ».

Certaines universités seraient peu regardantes sur la qualité des étudiants accueillis car l'importance de leurs effectifs conditionne l'importance de leur dotation budgétaire. Des faux étudiants candidats à l'immigration ont pu en profiter.

Pour éviter ces écueils, une meilleure sélection des étudiants se met en place au niveau des consulats depuis 2005.

La commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine44(*) a encouragé l'expérience des centres pour les études en France (CEF), mise en place dans cinq Etats en 2005, et étendue à une douzaine de pays en 2006. Point de passage obligé des étudiants, les CEF évaluent le niveau de l'étudiant, sa connaissance de la langue, la cohérence du projet de formation de l'étranger et la validité des titres et diplômes produits. Ils orientent les étrangers vers les formations les mieux adaptées. Ils permettent de rapprocher deux processus : la délivrance du visa « étudiant » et la pré-inscription dans un établissement d'enseignement supérieur français.

Tirant les conséquences de l'expérience des CEF, une circulaire conjointe des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'éducation nationale, publiée le 16 janvier 2006, a été adressée aux chefs de poste diplomatique et consulaire. Comme l'explique l'exposé des motifs du projet de loi, à compter de la rentrée 2006, les visas de long séjour pour études seront délivrés selon un système multicritères prenant en compte : le projet d'études, le parcours académique et personnel, les compétences linguistiques, les relations bilatérales ainsi que les intérêts de la France et du pays de l'étudiant étranger. Ces critères s'ajouteraient aux critères actuels : ressources suffisantes, inscription dans un établissement, absence de menace à l'ordre public.

Mieux sélectionner les étudiants présente plusieurs intérêts : écarter les faux étudiants candidats à l'immigration, orienter les étudiants vers l'université et la formation qui leur conviendront le mieux et diminuer ainsi le taux d'échec, attirer les meilleurs étudiants (le sérieux de la sélection peut constituer un gage de qualité de la formation dispensée).

Plusieurs dispositions du projet de loi ont pour objet d'améliorer encore l'attractivité de notre enseignement supérieur. Les articles 6 et 7 complètent la réforme de la délivrance des visas « étudiants » par une simplification des conditions d'admission au séjour, de séjour et de travail en France.

Ces dispositions vont évidemment dans le bon sens. Toutefois, s'il est certain que l'élimination de tracasseries administratives peut éviter de détourner des étudiants de la France, les principaux facteurs pris en compte restent la qualité de l'enseignement, la réputation internationale, la prise en charge et l'encadrement des étudiants et les conditions de logement.

Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires

Le paragraphe I du présent article tend à réécrire l'article L. 313-7 du CESEDA relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à insérer deux nouveaux articles (paragraphe II et III) afin de permettre, d'une part, aux jeunes diplômés de compléter leur formation par une première expérience professionnelle, et d'autre part, aux étudiants étrangers de venir effectuer en France un stage non rémunéré.

* 42 Les ressortissants communautaires sont dispensés de visa.

* 43 Rapport d'information n° 446 (Sénat 2004-2005) au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense.

* 44 Rapport n° 300 (Sénat 2005-2006) précité.