Article 60 bis
(nouveau) (art. 21-11-1 nouveau du code civil)
Transmission au maire de
l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers
ayant acquis la nationalité française par déclaration -
Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté
française
Cet article, introduit à l'initiative de la commission des lois et de M. Jean Leonetti avec l'avis favorable du Gouvernement, prévoirait la transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration et d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour ceux-ci. Il créerait à cet effet un article 21-11 dans le code civil.
Par coordination avec la démarche adoptée à l'article 59 bis du présent projet de loi, le présent article consacrerait :
- l'obligation de transmission au maire de l'adresse des « ressortissants étrangers visés à l'article 21-11 ».
Il s'agirait donc de permettre au maire, en sa qualité d'officier de l'état civil, de connaître l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers qui réclameraient, à partir de l'âge de seize ans, la nationalité française, ou des enfants mineurs nés en France de parents étrangers lorsque ces derniers demandent, à partir de l'âge de treize ans, la nationalité française pour leur enfant.
On rappellera que l'acquisition de la nationalité française est conditionnée, dans ces deux hypothèses, par une condition de résidence. Dans les deux cas, l'enfant doit, au moment de la déclaration, avoir sa résidence en France. Il doit également avoir eu en France sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans, en cas de demande à partir de l'âge de seize ans, ou d'au moins cinq ans à partir de l'âge de huit ans, lorsque la demande est formulée par les parents à partir de l'âge de seize ans.
L'information devrait intervenir « à l'issue du délai prévu à l'article 26-3 », c'est-à-dire en l'occurrence à l'issue d'un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé de la déclaration de nationalité.
Toutefois, aucune obligation de transmission ne serait prévue à l'égard des parlementaires ;
- l'organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté pour ces mineurs.
L'organisation d'une telle cérémonie est cohérente avec la volonté de célébrer solennellement l'acquisition de la nationalité française quelle que soit la procédure suivie.
Votre commission soutient l'initiative de l'Assemblée nationale, tout en vous soumettant un amendement de suppression du présent article par coordination avec le regroupement aux articles 62 quater et 62 quinquies du projet de loi de l'ensemble des dispositions concernant cette cérémonie d'accueil.
Votre commission vous propose en conséquence de supprimer l'article 60 bis .