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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

24 novembre 2005 : Budget 2006 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

 

Avis n° 104 (2005-2006) de MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2005

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