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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

 

V. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, UN POSTE BUDGÉTAIRE EN AUGMENTATION POUR RÉPONDRE À UNE SITUATION DIFFICILE

A. LE PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES », UN POSTE BUDGÉTAIRE EN AUGMENTATION

1. Des crédits affectés à la justice administrative en hausse sensible

Plus de la moitié (54 %) des crédits alloués à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat »119(*) par le projet de budget pour 2006 sont destinés au financement du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »120(*).

Hors transferts de charges121(*), ce poste budgétaire en hausse de 6,4 % progresse plus vite que l'année dernière (+ 3,5 %). En effet, il devrait bénéficier en 2006 de 238,4 millions d'euros de crédits de paiement et de 246,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement.

Mission « Conseil et contrôle de l'Etat »

En millions d'euros

Programme

Autorisations d'engagement
2006
(2005)

Crédits de paiement
2006
(2005)

Crédits de paiement/total

 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

246,3
(196, 8)

238,4
(193,5)

54 %

TOTAL MISSION

453

445,1

100%

Source : projet de loi finances pour 2006- annexe Conseil et contrôle de l'Etat - page 6.

2. Un programme dédié pour une large part à l'activité contentieuse des juridictions administratives

La finalité générale de ce programme consiste à « veiller au respect du droit par l'administration, dans les relations que celle-ci entretient avec les administrés »122(*). A cet égard, il entre dans ses missions de juger les litiges entre l'administration et les administrés, de conseiller les autorités publiques dans le cadre de l'élaboration des textes officiels et de mener des études et d'expertiser des situations pour les administrations.

Le responsable du programme est M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat. Le budget opérationnel du programme123(*) est placé sous le contrôle du secrétaire général du Conseil d'Etat qui agit dans le cadre des orientations déterminées par le vice-président du Conseil d'Etat.

Le programme justice administrative regroupe six actions.

Trois actions recouvrent l'activité contentieuse du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifsElles concentrent la plus grande part des crédits affectés au programme (214,1 millions d'euros après ventilation des crédits de l'action soutien), soit 80 % du total- et des effectifs (2.059 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) sur 2.836, soit près de 75 % de l'ensemble). Plus de la moitié des crédits alloués à ces trois actions financent les dépenses de personnel. Le reste de l'enveloppe couvre les dépenses de fonctionnement courant du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs (achat, entretien et location de matériel, télécommunications), les locations immobilières de ces juridictions et les opérations immobilières concernant les bâtiments.

Une action regroupe les moyens alloués à la fonction consultative exercée par l'ensemble des juridictions administratives. Ses crédits s'élèvent à un peu plus de 11 millions d'euros (après ventilation des crédits de l'action soutien). En 2004, cette activité a été assez significative pour les sections administratives du Conseil d'Etat124(*) qui ont rendu 1.292 avis sur des projets de loi, d'ordonnances, de décrets ou d'actes communautaires125(*) ou sur toute question d'ordre juridique et administratif (soit 150 avis de plus qu'en 2003). En revanche, elle représente une part très marginale du travail des magistrats des autres juridictions administratives qui ont répondu à 75 demandes d'avis émanant des préfets. L'enveloppe allouée à cette action finance principalement les rémunérations des personnels ainsi que les dépenses d'investissement immobilier du Conseil d'Etat et celles relatives aux véhicules et mobiliers des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.

Une action concerne les missions d'études -qui sont exercées par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat126(*)- d'expertises -qui sont réalisées par les membres du Conseil d'Etat et les magistrats administratifs mis à disposition auprès d'autres administrations et organisations- et de services rendus aux administrations de l'Etat et aux collectivités -qui comprend la participation à des commissions administratives. Son budget s'établit à 12,9 millions d'euros (après ventilation des crédits de l'action soutien).

Une dernière action retrace les activités qui concourent à celles des autres actions de politiques publiques en leur fournissant un soutien ou un encadrement. Les crédits de cette action -49,9 millions d'euros- sont transversaux et communs aux autres actions du programme. Y figurent notamment les frais de justice administrative (14 % de l'enveloppe), les dépenses informatiques (fourniture et maintenance des logiciels, coûts des réseaux) et les dépenses d'investissement communes aux trois niveaux de juridiction relatives aux acquisitions de biens d'équipement (véhicules, mobiliers). L'ensemble des crédits de cette action fait l'objet d'une ventilation dans chaque action127(*). Ainsi, par exemple, les frais de justice sont répartis sur les trois actions juridictionnelles des juridictions administratives en fonction de l'activité de chaque niveau de juridiction.

* 119 Aux termes du projet de loi de finances pour 2006, les crédits de cette mission s'élèvent à un peu plus de 445 millions d'euros.

* 120 Qui comprend 46 juridictions : le Conseil d'Etat, 8 cours administratives d'appel et 37 tribunaux administratifs (dont 9 situés outre-mer).

* 121 Voir note de présentation de la commission des finances sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » du rapporteur spécial M. Jean-Claude Frécon -page 5- 14 octobre 2005. D'importants transferts de charges (32,4 millions d'euros) interviennent cette année, notamment liés au paiement de nouvelles cotisations (contribution au compte d'affectation spéciale des pensions à hauteur de 26 millions d'euros, cotisation employeur à la caisse nationale d'allocations familiales et cotisation employeur au fonds national d'aide au logement) et au réajustement de la dotation consacrée au frais de justice.

* 122 Projet de loi de finances pour 2006 - Annexe « Conseil et contrôle de l'Etat », page 14.

* 123 Le programme justice administrative ne comprend qu'un seul programme opérationnel subdivisé en 98 unités opérationnelles - à raison d'une unité par juridiction, par service gestionnaire du Conseil d'Etat et par préfet responsable de la paie des agents de greffe.

* 124 Qui sont au nombre de quatre (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics et section sociale).

* 125 Le Conseil d'Etat s'est en particulier prononcé sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur dite « Bolkestein » en vertu de laquelle la loi applicable à un prestataire de service ne serait pas celle de l'Etat sur le territoire duquel la prestation est réalisée mais celle de l'Etat d'origine (avis du 18 novembre 2004).

* 126 Trois rapports - dont le rapport annuel- ont été publiés en 2004.

* 127 Voir pour une présentation des liens établis entre les actions du programme le projet de loi de finances pour 2006 - Annexe Conseil et contrôle de l'Etat- pages 35 à 67.