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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

 

2. Un mode de gestion de la dépense renouvelé

Le mode de gestion des crédits d'aide juridictionnelle retenu par le ministère de la justice se singularise par rapport aux autres programmes de la mission. Cette gestion s'effectuera à deux niveaux distincts.

Un BOP central placé sous la responsabilité du responsable de programme sera chargé de la gestion des dotations versées aux caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

Comme l'indique l'annexe Justice du projet de loi de finances pour 2006, la complexité de l'analyse des données permettant de déterminer les dotations annuelles versées aux CARPA explique que la gestion de ces dépenses relève du BOP central. En effet, « les dotations annuelles aux CARPA sont calculées à partir d'une prévision portant sur les missions achevées dans l'année et les missions engagées susceptibles de donner lieu au versement d'une provision. Elles tiennent compte également des reports résultant de la différence entre la dotation versée l'année précédente et la dotation liquidée. La liquidation de la dotation est prononcée à partir des bilans certifiés par un commissaire aux comptes. » 118(*)

Les autres dépenses (frais de procédure, rémunération des avoués de cour d'appel, des huissiers de justice, des experts, des enquêteurs, des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat et des médiateurs) qui étaient jusqu'alors payées par les trésoreries générales sans ordonnancement ni engagement seront désormais gérées par les SAR dans le cadre d'un BOP déconcentré (un BOP par cour d'appel). Cette enveloppe représente environ 14 % des dépenses totales d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle (soit 37 millions d'euros en 2004).

Le circuit de paiement de la dépense déconcentrée est appelé à évoluer. Les frais de procédure et la rémunération des auxiliaires de justice (à l'exception des avocats) devront respecter désormais la procédure de paiement de droit commun.

Anticipant la mise en oeuvre de la LOLF, un protocole d'expérimentation de la gestion de l'aide juridictionnelle a été mis en place à la cour d'appel de Lyon en 2005. Une dotation de 2 millions d'euros a été allouée au SAR, dont 1,6 million lui a été délégué, la différence ayant été conservée par l'administration centrale. Un circuit de la dépense a été mis en place impliquant notamment un contrôle des pièces (mémoires d'aide juridictionnelle, bordereaux de mise en paiement...), un mandatement des mémoires et un suivi de la dépense centralisé au SAR (et non pas effectué par chaque juridiction). Cette expérimentation a démontré que la gestion des crédits selon les nouvelles règles budgétaires représentait une charge de travail supplémentaire pour le SAR d'un ETPT, ce qui a conduit au recrutement d'un agent contractuel. En outre, une forte corrélation a pu être établie entre le nombre d'admissions prononcées et l'évolution de la dépense.

* 118 Annexe Justice - page 136.