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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

 

2. Un coût croissant pour l'Etat

Le surcroît d'activité contentieuse constaté dans toutes les juridictions administratives et les délais de jugement excessifs qui en résultent pèsent de plus en plus lourdement sur les finances publiques.

a) Des frais de justice en forte progression

Une activité contentieuse très dense entraîne mécaniquement une hausse des frais de justice -frais postaux (90 %), frais de papier (5 %), frais de traduction (4 %) et autres frais (1 %). En effet, comme l'indique l'annexe Conseil et contrôle de l'Etat au projet de loi de finances pour 2006148(*) « toute affaire engendre des frais ». Ainsi, entre 2003 et 2004, corrélativement à l'accroissement du nombre de recours, ce poste budgétaire149(*) a fortement progressé (+ 17,3 %), étant précisé que la hausse des tarifs postaux intervenue le 1er juin 2003 a accentué cette évolution.

Le gouvernement ne semble pas avoir pleinement anticipé ce mouvement. En effet, la dotation initiale prévue par la loi de finances pour 2005 s'est élevée à 5,4 millions d'euros, soit un montant très inférieur à la consommation effectivement constatée en 2004 (7,3 millions d'euros).

Le projet de loi de finances pour 2006 procède donc à un réajustement de l'enveloppe allouée aux frais de justice à hauteur de 2,3 millions d'euros150(*), ce qui porte son montant à 7,7 millions d'euros.

En dépit de cet abondement, le secrétariat général du Conseil d'Etat a indiqué à votre rapporteur pour avis que ces crédits (qui correspondent à la consommation de 2004 augmentée de 5 %) risquaient une fois encore d'être inférieurs aux prévisions de consommation de l'année en cours et donc a fortiori en dessous du niveau de dépenses probables pour 2006 au cours de laquelle l'activité contentieuse devrait être encore très soutenue.

A l'instar de notre collègue M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances des crédits de la mission Conseil et contrôle de l'Etat, votre rapporteur pour avis regrette cette sous-évaluation contraire au principe de sincérité budgétaire. La suppression du caractère évaluatif de ces dépenses qui, aux termes de la LOLF, revêtent désormais un caractère limitatif rend particulièrement nécessaire une évaluation au plus près de la consommation effective151(*).

Au demeurant, la charge croissante des frais de justice qui pèse sur les juridictions administratives rend nécessaire une meilleure maîtrise des dépenses financées sur ce poste budgétaire. Des initiatives comme le développement du télérecours ont été menées en ce sens par le Conseil d'Etat et méritent d'être encouragées. De même, une réflexion a été engagée pour limiter les hypothèses dans lesquelles l'envoi de lettres recommandées est nécessaire et pour unifier les pratiques des juridictions en ce domaine152(*). Toutefois, ces démarches se heurtent à des limites intrinsèques à la nature des frais de justice. Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat à votre rapporteur pour avis, « ces dépenses se situent au coeur de l'activité de la justice administrative et il est difficile d'envisager des restrictions importantes dans ce domaine sans porter atteinte à la régularité des décisions rendues et à la qualité du service rendu aux usagers »153(*).

b) Des mises en jeu de la responsabilité de l'Etat pour non respect du délai de jugement raisonnable de plus en plus fréquentes

Le coût pour l'Etat des mises en jeu de sa responsabilité en raison d'un délai excessif de jugement s'est accru. Le paiement des dommages et intérêts et des indemnités dues aux condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme sur ce fondement représente l'essentiel des dépenses de réparations civiles154(*).

En 2004, le solde des crédits ouverts au titre des dépenses de réparations civiles destinées pour une large part à couvrir les condamnations prononcées a été déficitaire. Le montant des dépenses ouvertes en loi de finances initiale pour 2004 qui s'élevait en effet à 137.966 euros s'est révélé très inférieur aux crédits effectivement consommés (374.026 euros).

Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit un doublement de l'enveloppe allouée en ce domaine par rapport à la consommation enregistrée en 2004. Son montant s'élève ainsi à 748.000 euros.

* 148 Page 32. Les frais de justice engendrés par une affaire nouvelle ou une affaire en instance s'élèvent à 9 euros, tandis que pour une affaire réglée, ils s'établissent à 20,52 euros.

* 149 Qui figure sous l'action 06 « soutien » du programme 165.

* 150 Y compris les frais engagés au titre des réparations civiles qui, dans la nouvelle nomenclature, sont compris dans les frais de justice.

* 151 Voir sur ce point le I - B - 2 du présent avis.

* 152 Certaines juridictions administratives utilisent en effet systématiquement l'envoi de lettres recommandées que le code de justice administrative l'impose ou non.

* 153 Réponse écrite au questionnaire budgétaire.

* 154 Les réparations civiles financent également de manière marginale les honoraires d'architectes et d'experts qui n'ont pas été honorés du fait de l'insolvabilité des parties.