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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

 

2. Une exécution des peines trop lente et trop faible

La mise à exécution des peines prononcées par les juridictions répressives qui relève d'un circuit complexe est loin d'être effective. Pourtant, la loi du 9 mars 2004 a consacré le principe de l'exécution immédiate des peines. Comme l'a indiqué le ministère de la justice à votre rapporteur pour avis, ce domaine est mal connu en termes statistiques et les informations à ce sujet sont fragmentaires. Une enquête a été toutefois effectuée auprès d'un échantillon de quelques tribunaux correctionnels qui permet de dresser un premier bilan de la situation.

Compte tenu de l'hétérogénéité des modes d'exécution, les taux d'exécution ont été mesurés pour chaque type de peine.

54,5 % des peines d'emprisonnement ferme dont l'exécution relève intégralement du parquet ont été exécutées dans un délai de dix-huit mois en 2004. Parmi ces peines exécutées, près des deux tiers concernaient des personnes jugées détenues. En excluant les peines à exécuter qui ne peuvent l'être pour un motif juridique (caractère non définitif de la condamnation, grâce, amnistie, décès, prescription) qui s'élèvent à 33 %, 12 % des peines d'emprisonnement ferme prononcées restaient en attente d'exécution dix-huit mois après la condamnation.

En ce qui concerne les peines d'emprisonnement avec sursis total et mise à l'épreuve dont l'exécution relève de services de la juridiction autres que le parquet, seules 66,3  % ont été transmises au juge de l'application des peines (JAP) au cours des dix-huit mois suivant le jugement. Des motifs juridiques expliquent la non transmission de près de 11 % des peines tandis que 23 % demeuraient en attente de transmission sans motif valable. Seulement 58 % des peines d'emprisonnement avec un sursis et un travail d'intérêt général ont été transmises au JAP au cours des dix-huit mois qui ont suivi la condamnation. La non transmission des 42 % restants ne s'expliquent par aucun motif juridique. La transmission au JAP des peines assorties d'un travail d'intérêt général -70 %- est en revanche plus satisfaisante, même si aucun motif juridique n'explique la non transmission du reliquat.

S'agissant des peines d'amendes dont l'exécution relève d'une autre administration, le bilan est tout aussi médiocre. 72,3 % des peines de jours-amende ont été transmises au Trésor public dans un délai de dix-huit mois. Sur cet ensemble, 25,3 % des jours-amende sont arrivées au stade de l'exécution. L'amnistie explique la non-exécution de près de 54 % des peines transmises et 24 % des transmissions sont demeurées en souffrance en l'absence de toute manifestation de l'administration des finances.

Le ministère de la justice a mené des initiatives pour améliorer le taux d'exécution des peines. Des bureaux d'exécution des peines (BEX) dans l'enceinte du tribunal ont été créés à titre expérimental en 2004 dans quelques tribunaux de grande instance95(*) afin d'assurer la continuité de l'action judiciaire entre le prononcé de la peine et sa mise à exécution. Le BEX est destiné à prendre en charge le condamné dès la fin de l'audience pour que la phase d'exécution puisse commencer, sans temps mort.

Ses principales missions consistent à :

- accélérer la mise à exécution des peines prononcées par le tribunal dans la continuité de l'audience ;

- informer les personnes condamnées sur les peines prononcées, les voies de recours, les dommages et intérêts ainsi que les frais de justice ;

- avec l'accord du condamné, engager une première étape de l'exécution des peines selon la peine prononcée (remise du permis de conduire, paiement immédiat de l'amende et du droit fixe de procédure, convocation devant le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation) ;

- orienter et informer les victimes sur les dommages et intérêts, les voies de recours sur l'action civile et les procédures d'indemnisation.

Le garde des sceaux, lors de son audition devant votre commission, le 22 novembre dernier, a indiqué que cette démarche paraissait concluante tant pour l'auteur que pour la victime. En outre, la publication du décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 accordant une ristourne en cas de paiement immédiat d'une amende traduit également la volonté du ministère de la justice pour systématiser l'exécution de la peine.

* 95 Bordeaux, Nantes, Orléans, Périgueux, Libourne, Bergerac, Angoulême et Rouen.