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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

 

3. Une réponse pénale de plus en plus systématique

En 2004, 3.550.000 sur 5.004.678 dossiers pénaux traités par les parquets n'ont pu faire l'objet de poursuites. L'impossibilité de caractériser l'infraction (8 % des affaires traitées)  et, surtout, la difficulté pour les services de police ou de gendarmerie d'élucider l'affaire (63 % des affaires traitées) expliquent cette situation.

Le nombre d'affaires « poursuivables »96(*) -en progression constante depuis 199797(*)- s'est élevé à 1.455.600 et représentent ainsi 29,1 % des affaires traitées par les parquets.

Un quart de ces affaires ont fait l'objet d'un classement sans suite pour inopportunité des poursuites. Ainsi, la tendance à la diminution du taux de classement (25,2% contre 27,9 % en 2003 et 31,8 % en 2002) se confirme.

Les motifs de classement sans suite sont variés comme le montre le tableau ci-après. La baisse constatée résulte en partie d'une diminution des classements pour motif de trouble peu grave à l'ordre public qui représentent un peu moins du tiers de l'ensemble.

Les principaux motifs de classement sans suite
des affaires poursuivables

Source : ministère de la justice.

Corrélativement, la réponse pénale apportée aux affaires poursuivables dont le taux passe de 72,1 % en 2003 à 74,8 % en 2004 (soit dix points de plus qu'en 1997) continue donc de s'améliorer. Celle-ci revêt trois formes :

- la poursuite devant une juridiction de jugement ou d'instruction ; 674.522 procédures pénales ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Bien que ce chiffre augmente de 3 % par rapport à 2003, il traduit une baisse de la part des poursuites dans la réponse pénale qui retrouve le niveau constaté en 2002 ;

- le recours aux mesures aux alternatives aux poursuites ; ces procédures sont en nette progression. Avec 388.916 affaires poursuivables classées sans suite à la suite d'une procédure alternative réussie, elles représentent désormais 26 % des affaires poursuivables (contre 23,8 % en 2003). La palette des mesures mises à la disposition des parquets est large. Le rappel à la loi est la plus fréquemment utilisée (53 % des mesures alternatives) car il se révèle très utile pour traiter un grand nombre d'infractions de faible gravité. La réparation du dommage ou du trouble causé par l'infraction et la médiation ou la réparation pour les mineurs sont également souvent mises en oeuvre. L'orientation de l'auteur des faits vers l'injonction thérapeutique et l'orientation vers une structure sanitaire et sociale est plus rare (4,3 % des mesures alternatives) ;

- la mise en oeuvre des compositions pénales qui permet au parquet de proposer à un délinquant qui reconnaît les faits certaines obligations en contrepartie de l'abandon des poursuites. Une part assez faible des affaires « poursuivables » (moins de 2 % soit 25.777 en 2004) est orientée vers la composition pénale. Toutefois, ce nouveau mode d'intervention du parquet institué en 199998(*) connaît une montée en puissance très forte depuis deux ans99(*) comme l'a souligné la mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale. Cette procédure et est adoptée par un nombre croissant de juridictions100(*).

* 96 Les affaires « poursuivables » recouvrent toutes les affaires susceptibles de recevoir une réponse pénale.

* 97 En 2004, cette augmentation s'établit à 5,2 %.

* 98 Voir la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

* 99 En 2001, on ne dénombrait que 3.500 compositions pénales enregistrées.

* 100 Voir le rapport de la mission d'information précité - pages 29 à 45.