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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

 

IV. L'AIDE JURIDICTIONNELLE, UNE DÉPENSE LIMITATIVE DIFFICILE À MAÎTRISER

Mise en place par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle est un dispositif central qui participe au bon fonctionnement de l'institution judicaire.

L'entrée en vigueur du nouveau cadre budgétaire prévu par la LOLF implique de profonds changements sur la gestion de ce poste de dépenses alors même que demeurent certaines difficultés inhérentes au dispositif liées à la hausse constante du nombre de bénéficiaires éligibles et à l'insuffisante rétribution des avocats.

A. L'AIDE JURIDICTIONNELLE, UNE CHARGE FINANCIÈRE DE PLUS EN PLUS LOURDE POUR L'ÉTAT

1. Une accélération du rythme des dépenses au titre de l'aide juridictionnelle

La dotation budgétaire affectée à l'aide juridictionnelle croît régulièrement chaque année. Le rythme de progression de ces dépenses s'accélère depuis 2002. Entre 1999 et 2004, elles se sont en effet accrues de près de 40 %, passant de 220 millions d'euros à 274 millions d'euros.

En 2005, la consommation effective attendue devrait être proche du montant de la dotation initiale allouée en loi de finances pour 2005 (299,7 millions d'euros, en hausse de près de 3 % par rapport à 2004).

Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit une légère augmentation de l'enveloppe au titre de l'aide juridictionnelle dont le montant s'élève à 304,7 millions d'euros.

Source : ministère de la justice.

Des mesures nouvelles d'un montant global de 5 millions d'euros sont prévues pour :

- financer l'augmentation de la dépense induite par la hausse des dotations affectées aux protocoles d'amélioration de la défense des justiciables conclus entre les barreaux et les juridictions qui résulte de l'augmentation des missions achevées en matière pénale en 2005101(*) ;

- couvrir l'extension à l'assistance des victimes du champ de certains protocoles en application du décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 ;

- prendre en charge la signature en 2005 de deux nouveaux protocoles par les barreaux d'Argentan et de Rouen102(*) ;

- financer l'incidence de la hausse prévisible des admissions en 2006 ; Mme Mireille Thuau, responsable du programme accès au droit à la justice, a expliqué à votre rapporteur pour avis que le projet de budget avait été élaboré à partir de l'hypothèse d'une augmentation de 1 % des admissions en matière civile et de 4 % en matière pénale, soit environ 870.200 admissions au total (contre 850.673 attendues pour 2005). En outre, la dépense moyenne prévue par admission civile a été estimée à 500 euros contre 200 euros s'agissant de la dépense moyenne par admission pénale.

* 101 La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats pour certaines missions d'aide juridictionnelle, d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation ou de composition pénale peut être majorée à hauteur de 20 % au maximum pour les barreaux ayant souscrit avec les chefs de juridiction des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation visant à assurer une meilleure organisation de la défense.

* 102 On dénombre actuellement 36 protocoles d'amélioration de la défense. Ces protocoles représentent un coût total de 6,6 millions d'euros (soit 185.000 euros par protocole).