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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

 

2. Une répartition inégale des crédits des trois programmes justice judicaire, accès au droit, conduite et pilotage de la politique de la justice, reflet du poids de l'institution judicaire

Le budget des trois programmes relevant du présent avis représente près de 52 % de l'enveloppe totale de la mission « Justice », soit 3.085 millions d'euros.

L'évolution des crédits entre 2005 et 2006 est difficile à interpréter dans la mesure où le ministère de la justice n'a pu fournir de chiffres à périmètre constant. En effet, les fortes progressions des crédits des trois programmes justice judiciaire (+ 14,8 %), accès au droit et à la justice (+ 3,7 %) et conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés (+14,9 %) s'expliquent principalement par d'importants transferts de charges en matière de pensions, de cotisations au fonds national d'aide au logement et de cotisations à la caisse nationale d'allocations familiales.

Le programme justice judiciaire concentre près de 42 % des crédits affectés à la mission (soit 2.476 millions d'euros).

L'enveloppe allouée en 2006 est destinée principalement à financer des dépenses des personnels (67,2 %) et des dépenses de fonctionnement des juridictions judiciaires (28,1 %).

Le projet de budget pour 2006 prévoit notamment un -modeste- renforcement des effectifs (+83 emplois équivalents temps plein supplémentaires), des revalorisations indemnitaires au bénéfice des fonctionnaires des juridictions judiciaires70(*) et le financement des frais de justice en forte hausse depuis deux ans (+40 %)71(*). Ces frais représenteront un peu plus de 53 % des crédits de fonctionnement alloués pour 2006. En outre, les crédits consacrés à la formation des personnels des juridictions augmentent sensiblement (+5 %), passant de 61 à 65 millions d'euros.

Des mesures nouvelles en faveur de l'amélioration de la sécurité des juridictions sont prévues cette année. En effet, plusieurs actes de violences ou de malveillance -dont certains commis à l'encontre des magistrats et des fonctionnaires- sont survenus récemment dans des tribunaux72(*), suscitant de vives inquiétudes au sein de l'institution judicaire. Telle est la raison pour laquelle les crédits de fonctionnement alloués à cette priorité augmenteront de 2,1 millions d'euros.

Cette enveloppe vise à mettre en oeuvre un plan portant sur l'organisation et la gestion de la sûreté comportant quinze mesures qui concrétisent des propositions formulées par un rapport sur la sûreté dans les juridictions présenté par M. Philippe Ingall Montagné, procureur général de la cour d'appel de Rouen remis au garde des sceaux en novembre 200473(*). En outre, 15 millions d'euros sont également destinés à financer des interventions de mise en sûreté et en sécurité du palais de justice de Paris. En effet, la commission interministérielle des points sensibles a classé l'ensemble du palais de justice (toutes cours confondues) en « point sensible numéro un » comme l'indique l'annexe « Justice ». L'insécurité dans les juridictions préoccupe particulièrement les fonctionnaires des greffes. Tous les représentants des fonctionnaires des greffes entendus par votre rapporteur pour avis ont insisté sur la nécessité de renforcer la sécurité des tribunaux et souhaitent l'installation d'un portique de sécurité et la présence d'un agent de sécurité.

Le programme accès au droit et à la justice regroupe un peu moins de 6 % des moyens alloués à la mission « Justice » (345,8 millions d'euros).

Les dépenses d'intervention (91 %) absorbent la grande majorité des crédits de ce programme. Elles recouvrent la prise en charge de l'aide juridictionnelle (88 % de l'ensemble des crédits), le soutien à l'action aux associations nationales intervenant dans le domaine de l'accès au droit (0,4 million d'euros) et des transferts aux autres collectivités destinés en particulier à financer le réseau des associations d'aide aux victimes à hauteur de 6,9 millions d'euros. L'attention portée aux victimes constitue un axe prioritaire du projet de budget pour 2006 conformément aux objectifs de la programmation quinquennale, ce qui se traduit par une progression de 25 % des crédits alloués à ce poste budgétaire qui passe de 8,6 à 10,8 millions d'euros.

En outre, le projet de budget pour 2006 prévoit d'étoffer le réseau des Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) en créant cinq nouvelles structures74(*). De même, ceux-ci bénéficieront d'une participation du ministère de la justice d'un montant de 400.000 euros pour recruter des agents supplémentaires.

Les crédits du programme conduite et pilotage de la politique de la justice représentent 4,4 % de l'enveloppe allouée à la mission « Justice » (264,6 millions d'euros).

Ils financent des dépenses de personnel -notamment de l'administration centrale- (62 % de l'ensemble des crédits du programme). A cet égard, le projet de budget pour 2006 prévoit 34 emplois équivalents temps plein supplémentaires (qui représentent un coût supplémentaire pour l'Etat de plus de 100 millions d'euros) et des revalorisations indemnitaires notamment pour l'extension à certains fonctionnaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire liée à l'encadrement supérieur.

En outre, les moyens des institutions rattachées à ce programme, hors dépenses de personnels, -la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), le Haut commissariat aux comptes et les ordres de la légion d'honneur et de la libération- progressent très nettement, passant de 19,9 en 2005 à 27,9 millions d'euros pour 2006, soit une augmentation globale de près de 40 %. Cet effort permettra notamment de financer le déménagement sur un nouveau site de la CNIL afin de regrouper ses services.

* 70 D'un montant de 8,4 millions d'euros. Une augmentation d'un point du régime indemnitaire des greffiers en chef, des greffiers et des fonctionnaires de catégorie C est notamment prévue par le projet de budget.

* 71 Voir I - B - 2 pour plus de précisions sur les frais de justice.

* 72 Une agression particulièrement grave concernant un agent de greffe du tribunal de grande de Rouen a été signalée par l'ensemble des représentants de syndicats des personnels des greffes entendus par votre rapporteur pour avis.

* 73 Une cellule sûreté chargée d'assurer la mise en application de la politique de sûreté a été créée au sein de la direction des services judicaires. Des formations spécifiques devraient être organisées par l'Ecole nationale des greffes. Des correspondants sûreté devraient être désignés dans toutes les juridictions.

* 74 Au 1er juillet, le nombre de CDAD s'établissait à 80.