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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

 

II. UN BUDGET DE LA MISSION « JUSTICE » TOUJOURS PRIORITAIRE, UNE EXÉCUTION DE LA PROGRAMMATION QUINQUENNALE INÉGALE POUR L'INSTITUTION JUDICIAIRE

A. UNE NETTE PROGRESSION DES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » POUR 2006

1. La justice, un poste budgétaire privilégié mais une place encore trop modeste dans le budget de l'État

Pour la quatrième année consécutive, le budget de la mission « Justice » qui s'élève à plus de 5,9 milliards d'euros progresse65(*). Cette augmentation de 4,6 % -qui représente une enveloppe supplémentaire de 222 millions d'euros66(*)- est d'ailleurs légèrement supérieure à celle prévue par le précédent budget (4 %), ce qui démontre la priorité accordée par le gouvernement à cette action de l'État.

L'augmentation des moyens alloués à la mission « Justice » dépasse largement celle du budget général de l'État qui se maintient, comme l'année dernière, à 1,8 %. Cet écart place donc cette mission parmi les budgets les plus favorisés en dépit d'un contexte économique tendu et contraint par l'objectif de maîtrise des finances publiques.

Ce traitement budgétaire privilégié n'est pas en soi significatif. En effet, avec l'entrée en vigueur de la LOLF, la culture du résultat doit plus que jamais l'emporter sur celle des moyens. Un bon budget n'est pas nécessairement un budget qui augmente mais un budget qui prévoit une bonne allocation des crédits pour atteindre des objectifs précis.

Cependant, ce changement d'approche ne doit pas faire oublier la part -toujours trop faible- de ce budget dans le budget de l'État. Même si elle franchit le seuil des 2 % (2,24 % contre 1,83 % l'année dernière)67(*), l'enveloppe allouée à la justice demeure cette année encore trop modeste.

Une étude comparative portant sur les systèmes judiciaires de quarante Etats membres du Conseil de l'Europe conduite par la Commission européenne sur l'efficacité de la justice (CEPEJ) constituée au sein du Conseil de l'Europe et publiée en avril dernier le confirme68(*). En effet, ces travaux démontrent que les dépenses publiques consacrées aux tribunaux et à l'aide juridictionnelle par habitant représentent moins de 0,2 % du salaire brut moyen français contre 0,6 % du salaire moyen portugais ou encore 0,3 % du salaire brut moyen autrichien. De même, le coût des juridictions et de l'aide juridictionnelle par habitant s'établit pour la France à 28,35 euros contre 45,98 euros pour l'Italie, 55,13 euros pour l'Allemagne ou encore plus du double pour la Belgique (64,41 euros).

Le gouvernement a relevé que les conclusions des travaux de la CEPEJ doivent être interprétés avec prudence compte tenu de « la forte hétérogénéité des systèmes judiciaires européens en ce qui concerne leur organisation, leur principe de fonctionnement, voire les concepts même qui les sous-tendent et qui ont été utilisés aux fins d'évaluation »69(*).

Toutefois les moyens alloués par l'Etat à la justice sont loin d'être à la mesure de l'importance des missions qu'elle accomplit. Un recentrage sur le coeur de ses compétences paraît indispensable et la justice doit y figurer en première place.

* 65 Cette augmentation qui englobe les cinq programmes de la mission « justice », non comprises les juridictions administratives, est calculée à périmètre constant. Elle s'élève à 13,2 % si on prend en compte les importants transferts de charges vers le ministère de la justice qui interviennent cette année. En effet, sont désormais inclus dans le budget de la mission justice les crédits inscrits au titre des pensions, du fonds national d'aide au logement et les cotisations à la caisse nationale des allocations familiales.

* 66 À périmètre constant.

* 67 Juridictions administrative non comprises.

* 68 Rapport « Systèmes judicaires européens 2002 - Faits et chiffres sur la base d'une enquête conduite dans 40 Etats membres du Conseil de l'Europe » - Editions du Conseil de l'Europe.

* 69 Journal Officiel - Questions écrites - Assemblée nationale - 2 août 2005 - Question de M. Jean-Claude Abrioux - page 7581.