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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

 

2. Une mise en oeuvre satisfaisante du programme d'investissement établi en 2002

Depuis 1995, un vaste programme d'investissement a permis de compléter progressivement la carte des juridictions administratives167(*) et de lancer de nombreuses opérations de réhabilitation. La loi du 9 septembre 2002 a poursuivi ce mouvement en mettant à la disposition de la justice administrative 92 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 53,5 millions d'euros de crédits de paiement.

Le bilan de la mise en oeuvre de la programmation quinquennale en termes d'investissements est satisfaisant. En effet, le taux de réalisation de la loi de programmation en termes de crédits de paiements (70 %) paraît nettement plus élevé que celui constaté pour les créations des emplois.

Exécution du programme quinquennal
(2002-2006)

En millions d'euros

Toutes
Juridictions administratives
confondues 

Loi de finances 2003

Loi de finances 2004

Loi de finances 2005

Projet de loi de finances 2006

Total

Taux de réalisation

Loi d'orientation et de programmation pour la justice

Autorisations d'engagement

Taux de réalisation

12

13 %

15,4

17 %

13,6

15 %

10,3

11 %

51,3

56 %

92

Crédits de paiement
Taux de réalisation

4,5

8 %

12,2

23 %

10,3

20 %

10,7

20 %

37,7

70 %

53,5

Source : Réponse au questionnaire budgétaire

Les efforts financiers consentis en faveur des opérations immobilières trouvent une traduction concrète dans la création de la cour administrative d'appel de Versailles qui fonctionne depuis le 1er septembre 2004168(*). Le choix de cette localisation s'explique par le souci de désengorger la cour administrative d'appel de Paris et de faire face au transfert de l'appel des contentieux des arrêtés préfectoraux du Conseil d'Etat vers les cours administratives d'appel depuis le 1er janvier 2005.

Le ressort de cette cour s'étend à cinq départements (Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine) qui regroupent 6,5 millions d'habitants et représentent près de 15 % du contentieux total. Le montant de cette installation s'est élevé en 2004 à plus d'un million d'euros. Ces crédits ont financé le loyer (charges et frais d'agences compris), l'achat du mobilier de bureau et la constitution d'un fonds documentaire. 19 magistrats -y compris le président- et 21 agents de greffe, répartis en trois chambres, ont été affectés à cette cour. A moyen terme, le nombre de chambres pourrait être porté à cinq et les effectifs à 76 dont 24 magistrats.

En outre, en 2004, des travaux de rénovation et d'aménagement ont été engagés dans les cours administratives d'appel de Marseille, Nantes et Nancy. Des bâtiments de tribunaux administratifs (Bastia, Besançon, Caen et Rennes) ont également fait l'objet d'importants chantiers.

Le projet de budget pour 2006 prévoit une enveloppe de 12,9 millions d'euros169(*) pour financer :

- plusieurs opérations immobilières d'envergure notamment en faveur du Conseil d'Etat (extension dans la courette, création de surfaces de travail et rénovation des locaux de la rue de Valois, restauration des façades)170(*), de quatre cours administratives (Lyon, Marseille, Nantes et Dijon) et de plusieurs tribunaux administratifs (Rennes, Rouen, Paris, Strasbourg, Fort-de-France) ;

- une provision d'un montant de 50.000 euros en vue de la création en 2007 du tribunal administratif de Toulon ;

- la création du tribunal administratif de Nîmes qui devrait fonctionner à compter du 1er septembre 2006.

Un trente-huitième tribunal administratif :
le tribunal administratif de Nîmes


· Les dépenses affectées au financement de la création du tribunal administratif de Nîmes prévues par le projet de budget

Les crédits d'investissement alloués par le projet de loi de finances pour 2006 à la création du tribunal administratif de Nîmes s'élèvent à 3,7 millions d'euros. Ces crédits se répartissent en :

- une enveloppe de 2,8 millions d'euros prévue pour financer la rénovation et la restructuration des locaux destinés à accueillir le tribunal situés dans un hôtel particulier du XIXème siècle qui hébergeait autrefois le commissariat de police ainsi que la construction d'une extension. Les architectes viennent d'être choisis et le chantier devrait démarrer en janvier prochain ;

- une dotation de 0,3 million d'euros affectée au paiement de l'indemnité versée au ministère de l'intérieur en contrepartie du transfert de locaux au Conseil d'Etat. Cette somme ne finance qu'une part de l'indemnité totale qui sera échelonnée sur les deux prochains exercices budgétaires ;

- des dépenses d'un montant de 0,3 million d'euros sont également inscrites pour couvrir l'achat de biens d'équipement et de matériel informatique ;

- la prise en charge du fonctionnement courant du tribunal devrait représenter 0,3 million d'euros (fourniture et maintenance de logiciels, télécommunications...).


· L'activité du futur tribunal

Le tribunal administratif aura vocation à décharger les tribunaux administratifs de Marseille et de Montpellier qui connaissent un encombrement chronique (400 dossiers en stock par magistrat en 2004).

Le ressort de ce tribunal devrait s'étendre sur trois départements : le Gard, la Lozère et le Vaucluse qui représentent globalement près de 3.600 requêtes déposées en 2004. Cette partie du territoire enregistre en effet un taux de recours par habitant sensiblement supérieur à la moyenne nationale. Le volume d'activité constaté dans ces trois départements a d'ailleurs augmenté de 30 % en 2005. Le Conseil d'Etat explique cette forte propension au contentieux notamment par l'importance démographique des barreaux du ressort. Le décret portant création du tribunal devrait être publié en juin 2006. Ce tribunal devrait comporter trois chambres et pourrait en accueillir cinq si le contentieux continuait à progresser.

Source : Conseil d'Etat

*

* *

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la justice et à l'accès au droit inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006.

* 167 Quatre nouvelles juridictions ont été créées depuis 1995 : le tribunal administratif de Melun (1996), la cour administrative d'appel de Marseille (1997), la cour administrative d'appel de Douai (1999) et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2000).

* 168 Décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

* 169 Dont 10,7 millions d'euros au titre de l'exécution de la LOPJ.

* 170 Dont le coût est évalué à près de 3 millions d'euros.