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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

 

2. Une mise en oeuvre satisfaisante de l'ambitieux programme d'investissement prévu par la LOPJ

La loi quinquennale du 9 septembre 2002 a prévu l'inscription de 277 millions d'euros en autorisations de programme et de 138,5 millions d'euros de crédits de paiement pour poursuivre la remise à niveau des palais de justice engagée depuis 1995. Le renouvellement des équipements judiciaires est une réponse aux nouveaux besoins apparus dans les juridictions. Compte tenu de l'accroissement de l'activité judiciaire, celles-ci accueillent des effectifs supplémentaires ainsi qu'un nombre croissant de justiciables.

L'exécution de la LOPJ pour l'administration centrale, pleinement réalisée depuis l'année dernière n'appelle pas de commentaires particuliers.

Les prévisions en matière de respect de la LOPJ pour les services judicaires qui figurent dans le projet de budget se révèlent satisfaisantes tant pour les autorisations de programme (60 %) que pour les crédits de paiement (47 %) (voir le tableau ci-après). En ce qui concerne les crédits de paiement, on observe un rattrapage par rapport au taux - faible- constaté à l'issue des trois précédents exercices budgétaires. Ce mouvement devrait même s'accélérer l'année prochaine. Cette évolution paraît logique compte tenu du fait que la montée en puissance d'un chantier immobilier est lente et se dénoue bien souvent dans les deux dernières années qui précèdent la fin des travaux.

Exécution de la loi de programmation
dépenses d'investissement
2003-2006

En millions d'euros

 

Loi de finances 2003

Loi de finances 2004

Loi de finances 2005

Projet de loi de finances pour 2006

Taux de réalisation 2003-2006

LOPJ
2003-2007

TOTAL Dépenses en capital
- Juridictions judiciaires
- Administration générale

55

4
35

67

13
2

113

18
3

118

30

-

42 %

47 % 
174 %

845

139
23

TOTAL Autorisations
de programme
Juridictions judiciaires
- Administration générale

385

40
37

583

78
4

394

20
4

325

30
-

99 %

60 %
100 %

1.690

277
45

Source : ministère de la justice - le total représente les crédits du ministère de la justice hors juridictions administratives.

L'effort accru de modernisation des équipements judiciaires s'est concrétisé par la mise en route d'opérations lourdes de réhabilitation et d'extension pour résorber des déficits de surface disponible. Ainsi, les crédits alloués cette année par le projet de budget80(*) sont destinés à financer le lancement ou la poursuite de plusieurs chantiers dont :

- la rénovation du palais de justice d'Ajaccio qui devrait être achevée en juin 2006 ;

- la restructuration du palais de justice d'Annecy qui comprend le tribunal de grande instance, la cour d'assises, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes qui avait subi un attentat à l'explosif le 22 janvier 2001 ayant endommagé sérieusement l'édifice. Les travaux ont débuté en juin 2004 et devaient s'achever à la fin de l'année ;

- le lancement en septembre 2005 de la rénovation de la cour d'appel de Bordeaux dont le coût final est estimé à 8,8 millions d'euros ;

- la construction d'un nouveau palais de justice à Avesnes-sur-Helpe qui réunira le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. Les travaux ont démarré au second semestre 2004. La mise en service du nouveau bâtiment devrait intervenir en 2007 et le coût final de cette opération est évalué à plus de 21 millions d'euros ;

- la construction d'un nouveau palais de justice à Laval qui comprendra le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la cour d'assises. Ce chantier a été ouvert le 8 janvier 2004 pour 25 mois de travaux qui doivent donc s'achever début 2006. Il représente une dépense totale d'un montant de 19,6 millions d'euros (dont 1 million d'euros de participation de la ville).

Les efforts d'organisation du ministère de la justice pour mener à bien ces opérations sont notables.

L'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTJ) -établissement public créé par le décret n° 2001-798 du 31 août 2001- a permis d'accomplir un travail considérable en ce domaine. Dotée de techniciens compétents en matière immobilière, cette structure a en effet pour mission d'assurer directement ou à la demande et pour le compte de l'Etat, la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de maintenance d'immeubles appartenant à l'Etat affectés aux services pénitentiaires, aux juridictions et aux établissements d'enseignement relevant du ministère de la justice. Elle est ainsi venue en renfort des services du ministère (direction de l'administration générale et de l'équipement relayée par neuf antennes régionales de l'équipement). Elle est financée par une subvention du ministère de la justice dont le montant est de 7,5 millions d'euros aux termes du projet de budget pour 2006. Les autorisations de programme et les crédits de paiement liés à la réalisation des opérations d'investissement qu'elle conduit figurent dans les programmes justice judiciaire et administration pénitentiaire.

A sa création, les programmes d'investissement confiés à l'AMOTJ s'élevaient à 1,1 milliard d'euros. Actuellement, ceux-ci s'établissent à plus de 2 milliards d'euros. Le montant des travaux qui lui ont été confiés engagés en lois de finances 2003-2004-2005 pour exécuter la LOPJ s'élève à 14,6 millions d'euros s'agissant des crédits de paiement (42 % des sommes affectées aux juridictions judicaires) et 60,1 millions d'euros s'agissant des autorisations de programme (43 % de l'enveloppe totale)81(*).

Les instruments de mesure de la performance, mentionnés dans le projet annuel de performance annexé à l'annexe Justice du projet de budget, démontrent également la volonté du ministère de la justice d'évaluer la qualité de sa gestion immobilière afin de l'améliorer. Ainsi l'objectif n° 4 du programme conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés comprend plusieurs indicateurs en ce sens.

On observe que pour 2006, le ministère de la justice prévoit une réduction sensible -de 15,6 % en 2005 à 5,3 %- de la proportion d'opérations supérieures à un million d'euros et livrées dans l'année dont la durée de livraison des opérations dépassera la durée prévue82(*). L'objectif de parvenir à un taux de 5 % en 2010 est également affiché.

En revanche, la proportion des opérations livrées dans l'année dont le coût serait dépassé devrait être supérieure l'année prochaine (8,2 % en 2004 contre 12,5 % en prévision 2006). L'objectif à terme (2009) d'atteindre un taux de 8 % est en outre souligné.

Enfin, le ministère de la justice s'est efforcé de rechercher des solutions pour remédier aux critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel pour 2003 qui avait jugé que le ministère de la justice n'avait pas une connaissance suffisante de son parc immobilier. Elle a mis en place une base de données immobilières dénommée « PATRIMMO » pour améliorer le recensement du patrimoine de ses bâtiments communs à l'ensemble des bâtiments judiciaires.

Ce logiciel a été expérimenté dans neuf cours d'appel pilotes83(*). Actuellement, ces juridictions disposent d'un « carnet d'identité » de 305 bâtiments répartis dans 176 communes représentant 74.000 mètres carrés de surface. Depuis mai 2005, ce logiciel a été étendu à l'ensemble des cours d'appel métropolitaines.

* 80 Au total, les autorisations de programme et les crédits de paiement s'élèvent respectivement à 306 et 110 millions d'euros.

* 81 La direction de l'administration générale et de l'équipement gère les crédits restants engagés depuis la loi de finances pour 2003 au titre de l'exécution de la LOPJ (78 millions d'euros en autorisations de programme et 20 millions d'euros en crédits de paiement).

* 82 Le point de départ du délai et du coût est la date de la signature de la convention de mandat.

* 83 Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Angers, Versailles, Reims et Toulouse.