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Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

5 octobre 2005 : Conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 3 (2005-2006) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2005

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