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Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

 

N° 3

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 octobre 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur :

- le projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007,

- le projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007,

- la proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008,

- la proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007,

- la proposition de loi organique de M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, M. Robert BADINTER, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jacques MAHÉAS, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008,

- et la proposition de loi de M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, M. Robert BADINTER, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jacques MAHÉAS, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 3, 4, 164, 165, 490 et 491 (2004-2005)

Elections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 5 octobre 2005 sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président, la commission des Lois du Sénat a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, à l'examen du projet de loi organique n° 490 (2004-2005) prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 et du projet de loi n° 491 (2004-2005) prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, ainsi que des propositions de loi n° 3 et 4, présentées par M. Jean-Louis Masson et des propositions de loi n° 164 et 165, présentées par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après avoir rappelé qu'au cours de l'année 2007 devaient être renouvelés les mandats des conseillers municipaux et généraux élus en 2001, du Président de la République et des députés, élus en 2002, ainsi que des sénateurs de la série A élus en 1998, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a constaté la nécessité d'aménager ce calendrier électoral pour permettre le déroulement serein de ces scrutins et favoriser la participation des électeurs.

Il a indiqué que les projets de loi proposaient de reporter d'un an les élections municipales et cantonales prévues en mars 2007, le renouvellement partiel du Sénat prévu en septembre 2007 ainsi que les élections cantonales prévues en 2010 -la durée du mandat des sénateurs élus en 2008 étant ramenée à cinq ans pour maintenir la date des renouvellements partiels ultérieurs.

Souscrivant à la démarche du Gouvernement et aux objectifs des projets de loi, la commission des Lois, a adopté plusieurs amendements pour tirer toutes les conséquences des observations du Conseil constitutionnel sur le rôle spécifique du Sénat représentant constitutionnel des collectivités territoriales. Elle propose :

- de maintenir à six ans la durée du mandat des sénateurs de la série A élus en septembre 2008 et de prolonger d'un an la durée du mandat des sénateurs de la série C élus pour neuf ans en 2004, afin de permettre leur renouvellement en 2014 au sein de la future série 2 ;

- de prolonger d'un an la durée du mandat des sénateurs de la série B élus en 2001 et des sénateurs de la série C élus pour six ans en 2004 afin de permettre leur renouvellement en 2011 au sein de la future série 1 ;

- de préciser dans le code électoral que les sénateurs de la série 2 seront élus au mois de septembre de l'année des élections municipales.

Ainsi sera maintenu le rythme triennal des renouvellements partiels ultérieurs et pérennisé le lien entre la périodicité des élections municipales et celle des renouvellements partiels du Sénat.