II. LE PROJET ET LES PROPOSITIONS DE LOI : REPORTER LES ELECTIONS MUNICIPALES, CANTONALES ET SENATORIALES

A. LES DISPOSITIONS DES PROJETS DE LOI

Le dispositif proposé par le Gouvernement comprend deux textes : un projet de loi ordinaire prévoyant le report des élections locales de 2007, conformément à l'article 34 de la Constitution, et un projet de loi organique 16 ( * ) prévoyant le report des élections sénatoriales, conformément à l'article 25 de la Constitution.

Afin de résoudre les difficultés précitées du calendrier électoral, le projet de loi tend à reporter, de mars 2007 à mars 2008 , le renouvellement des conseils municipaux et des conseillers généraux élus en 2001, prolongeant par conséquent d'un an la durée du mandat des conseillers municipaux (articles 1 er et 5 du projet de loi) et des conseillers généraux (article 2 du projet de loi) alors désignés par les suffrages.

En vue de préserver le renouvellement triennal des conseils généraux, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 serait aussi prorogé d'un an (article 3 du projet de loi).

En outre, les élections sénatoriales prévues en principe en septembre 2007 (renouvellement pour six ans de la série A, soit les sièges des départements allant de l'Ain à l'Indre, de la Guyane, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna) seraient reportées en septembre 2008 (articles 1 er et 2 du projet de loi organique ; article 4 du projet de loi).

Afin de limiter les modifications exceptionnelles et transitoires apportées au calendrier électoral, le projet de loi organique fait le choix d'écourter à cinq ans le mandat des sénateurs élus en septembre 2008, lequel prendrait donc fin en septembre 2013.

PROJET DU GOUVERNEMENT

Conseillers municipaux (mars)

Conseillers généraux
(mars)

Conseillers régionaux
(mars)

Sénat (septembre)

1 ère série

2 ème série

Première série

Deuxième série

B

Moitié IDF/OM

Moitié autres

A

2001 (municipales)

Election 6 ans

Election
6 ans

Election
9 ans

2002

2003

2004

Election
6 ans

Election
6 ans

Election 6 ans

Election 9 ans

2005

2006

2007

Terme normal

Terme normal

Terme normal

2008 (municipales)

+ 1 an
Election pour 6 ans

+ 1 an
Election pour 6 ans

+ 1 an Election pour 5 ans

2009

2010

Terme normal

Election
6 ans

Série 1
Election 6 ans

2011

+ 1 an
Election
6 ans

2012

2013

Série 2
Election
6 ans

2014 (municipales)

Election
6 ans

Election
6 ans

2015

2016

Election
6 ans

Série 1
Election
6 ans

2017

Election

6 ans

2018

2019

Série 2
Election 6 ans

2020 (municipales)

Election
6 ans

Election
6 ans

2021

2022

Election
6 ans

Série 1
Election 6 ans

* 16 Comme l'ensemble des lois organiques relatives au Sénat, ce texte doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées (article 46, quatrième alinéa de la Constitution).

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