Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

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Rapport n° 277 (2005-2006) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'OBJET DU PROJET DE LOI INITIAL : RATIFIER L'ORDONNANCE N° 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005 RELATIVE À LA GARANTIE DE LA CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT DUE PAR LE VENDEUR AU CONSOMMATEUR
    
    • A. UNE ORDONNANCE TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 1999/44/CE DU 25 MAI 1999 SUR CERTAINS ASPECTS DE LA VENTE ET DES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION
      
    • B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ AU CONTRAT D'UN BIEN MEUBLE CORPOREL VENDU PAR UN PROFESSIONNEL À UN CONSOMMATEUR
      
      • 1. La création d'une action nouvelle au profit du consommateur : l'action en garantie légale de conformité du bien au contrat
        
      • 2. L'encadrement de la garantie commerciale due par le vendeur en cas de non-conformité
        
      • 3. Une action non exclusive des actions en garantie des vices cachés ou pour délivrance non conforme
        
  • II. L'EXTENSION DE L'OBJET DU PROJET DE LOI AU DOMAINE DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
    
    • A. UNE RATIFICATION DE L'ORDONNANCE ASSORTIE D'UNE MODIFICATION MARGINALE CONCERNANT LE RÉGIME DE LA GARANTIE COMMERCIALE
      
    • B. UNE CORRECTION APPORTÉE À LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER LE PROJET DE LOI SANS MODIFICATION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
    
  • Article 2 (nouveau) (art. 1386-7 du code civil) - Exonération de responsabilité du fournisseur pour défaut de sécurité du produit
    
  • Article 3 (nouveau) (art. L. 211-16 du code de la consommation) - Extension aux contrats de réparation de la prorogation de la durée de la garantie commerciale en cas d'immobilisation prolongée du bien
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 - ORDONNANCE N° 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005 RELATIVE À LA GARANTIE DE LA CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT DUE PAR LE VENDEUR AU CONSOMMATEUR
  
• ANNEXE 2 - DIRECTIVE 1999/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 MAI 1999 SUR CERTAINS ASPECTS DE LA VENTE ET DES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION
  
• ANNEXE 3 - DIRECTIVE 85/374/CEE DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1985 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX