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Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

23 mars 2006 : Garantie de la conformité du bien au contrat ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 277 (2005-2006) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2006

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