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Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER LE PROJET DE LOI SANS MODIFICATION

Le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale permet de donner de manière expresse une valeur législative aux dispositions protectrices des consommateurs issues de la directive. Il permet, par ailleurs, d'apporter une précision utile au texte de l'ordonnance.

Le présent projet de loi assure également désormais une transposition correcte et complète de la directive du 25 juillet 1985 instituant la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux, mettant fin à une véritable bataille juridique entre les autorités communautaires et les autorités françaises qui aura duré plus de vingt ans et aura donné lieu à trois condamnations successives de la France par la Cour de justice des Communautés européennes.

Dans ces conditions, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi sans modification.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter sans modification le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.