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RusseProjet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
18 octobre 2005 :
Offres publiques d'acquisition
( avis - première lecture )
- Par M. François-Noël BUFFET
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 24 (2005-2006) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2005
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA NÉCESSITÉ D'UNE HARMONISATION AU
NIVEAU EUROPÉEN DES RÈGLES APPLICABLES AUX OFFRES PUBLIQUES
D'ACQUISITION
- II. L'OBJET CIRCONSCRIT DU PROJET DE LOI :
ASSURER LA TRANSPOSITION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CONCERNANT
LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : CONFORTER L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE
COMMERCE
- I. LA NÉCESSITÉ D'UNE HARMONISATION AU
NIVEAU EUROPÉEN DES RÈGLES APPLICABLES AUX OFFRES PUBLIQUES
D'ACQUISITION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 4
(art. L. 233-10 du code de commerce)
Notion d'action de concert en cas d'offre publique d'acquisition
- Article 6
(art. L. 225-100-3 nouveau du code de commerce)
Information des actionnaires sur les caractéristiques de la société susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'acquisition
- Article 9
Création d'une section V dans le chapitre III du titre III du livre II du code de commerce
- Article 10
(art. L. 233-32 nouveau du code de commerce)
Approbation ou confirmation par l'assemblée générale des mesures susceptibles de faire échouer l'offre publique
- Article 11
(art. L. 233-33 nouveau du code de commerce)
Non application de l'article L. 233-32 du code de commerce en cas de non réciprocité de l'initiateur de l'offre
- Article 12
(art. L. 233-34 nouveau du code de commerce)
Inopposabilité à l'auteur de l'offre des clauses statutaires restreignant le transfert d'actions de la société
- Article 13
(art. L. 233-35 nouveau du code de commerce)
Inopposabilité volontaire à l'auteur de l'offre de conventions prévoyant des restrictions au transfert d'actions
- Article 14
(art. L. 233-36 nouveau du code de commerce)
Suspension volontaire des effets des conventions prévoyant des restrictions à l'exercice de droits de vote dans les assemblées réunies pour adopter des mesures de défense
- Article 15
(art. L. 233-37 nouveau du code de commerce)
Suspension volontaire des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote dans les assemblées réunies pour adopter des mesures de défense
- Article 16
(art. L. 225-125 du code de commerce)
Suspension des limitations statutaires au nombre de voix dont dispose chaque actionnaire dans la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre
- Article 17
(art. L. 233-38 nouveau du code de commerce)
Suspension volontaire des restrictions à l'exercice des droits de vote lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre
- Article 18
(art. L. 233-39 nouveau du code de commerce)
Suspension volontaire des droits extraordinaires de nomination ou de révocation des organes de direction lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre
- Article 19
(art. L. 233-40 nouveau du code de commerce)
Information de l'Autorité des marchés financiers sur l'application par la société des articles L. 233-35 à L. 233-39 du code de commerce
- Article 4
- ANNEXES
- ANNEXE 1
DISPOSITIONS D'APPLICATION OPTIONNELLE DE LA DIRECTIVE N° 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNANT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
- ANNEXE 2
PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS
- ANNEXE 3
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
