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Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition

 

ANNEXE 2
PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS

__________

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Mme Joëlle Simon, directrice juridique ;

Mme Agnès Lepinay, directrice des affaires économiques, financières et fiscales

Mme Karine Grossetête, conseillère parlementaire

Association française des entreprises privées (AFEP)

M. Alexandre Tessier, directeur

Mme Odile de Brosse, directrice adjointe

ANNEXE 3
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS

__________

Article 10

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32  :

Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, du directeur général, de l'un des directeurs généraux délégués ou de l'assemblée générale, prise avant la période d'offre, qui ...

Article 11

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les dispositions prévues à l'article L. 233-32 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de cet article ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre.

Article 14

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-36, après les mots :

d'adopter

insérer les mots :

ou d'autoriser

Article 15

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37, après les mots :

d'adopter

insérer les mots :

ou d'autoriser

Article 19

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40, remplacer les mots :

a décidé d'appliquer les dispositions

par les mots:

décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions

Article 19

Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 28 de la commission des Finances pour compléter le texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 233-40 du code de commerce :

Toutefois, les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de ces articles ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre.