Projet de loi portant engagement national pour le logement

Avis n° 86 (2005-2006) de M. Pierre JARLIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ÉTAT DES LIEUX : « UNE CRISE PARADOXALE DU LOGEMENT »
    
    • A. UNE GÉNÉRALISATION ET UNE AGGRAVATION DES DIFFICULTÉS D'ACCÈS AU LOGEMENT
      
      • 1. Un blocage du « parcours résidentiel »
        
      • 2. Un trop grand nombre de logements précaires
        
    • B. UNE INADAPTATION DE L'OFFRE À LA DEMANDE
      
      • 1. Une forte augmentation des besoins de la population
        
      • 2. Un retard de la construction
        
      • 3. Une insuffisante mobilisation du foncier
        
  • II. LE PROJET DE LOI : DES MESURES QUI S'INSCRIVENT DANS UN PLAN D'ENSEMBLE
    
    • A. LES ACTIONS EN COURS
      
      • 1. Un nouveau régime d'amortissement fiscal pour relancer la construction de logements locatifs privés
        
      • 2. Un programme de rénovation urbaine
        
      • 3. Un plan de cohésion sociale
        
      • 4. Des expérimentations et des ordonnances pour résorber l'habitat indigne
        
      • 5. Une simplification des règles d'urbanisme
        
    • B. LES MESURES PRÉVUES DANS LE CADRE D'UN NOUVEAU PACTE NATIONAL POUR LE LOGEMENT
      
      • 1. La mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements
        
      • 2. Le développement de l'accession à la propriété
        
      • 3. L'accès et le maintien des ménages dans les logements
        
      • 4. Les réponses « au mal-logement »
        
      • 5. Le renforcement des acteurs
        
      • 6. L'amélioration du financement du logement social et intermédiaire
        
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : AGIR SUR CHACUN DES MAILLONS DE LA CHAÎNE DU LOGEMENT
    
    • A. SOUTENIR L'ACTION DES ÉLUS LOCAUX
      
      • 1. Donner aux collectivités territoriales les moyens de développer la mixité sociale
        
      • 2. Privilégier la concertation plutôt que la contrainte dans les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales
        
    • B. IMPLIQUER LES AUTRES ACTEURS DU LOGEMENT
      
      • 1. Accélérer la mobilisation des terrains de l'Etat au service de la construction de logements
        
      • 2. Améliorer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et des constructions existantes
        
      • 3. Renforcer la protection des acquéreurs de biens immobiliers
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 213-1 et L. 300-6 du code de l'urbanisme)
    Possibilité pour l'Etat et ses établissements publics de faire réaliser des logements malgré l'opposition des communes
    
  • Article additionnel après l'article premier (art. L. 52-1 nouveau du code du domaine de l'Etat)
    Aliénation des biens appartenant au domaine public de l'Etat
    
  • Article additionnel après l'article premier (art. L. 66-2 du code du domaine de l'Etat)
    Décote sur les terrains de l'Etat en vue de la réalisation de logements sociaux
    
  • Article 2 (art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme)
    Plans locaux d'urbanisme et plans d'occupation des sols
    
  • Article 3 (art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme)
    Compétence de l'Etat pour délivrer les permis de construire aux sociétés de construction dont il possède plus de la moitié du capital
    
  • Article additionnel après l'article 3 (art. L. 111-12 nouveau du code de l'urbanisme)
    Institution d'une prescription administrative pour les constructions achevées
    
  • Article additionnel après l'article 3 (art. L. 480-13 du code de l'urbanisme)
    Action en démolition
    
  • Article additionnel après l'article 3 (art. L. 600-5 nouveau du code de l'urbanisme)
    Possibilité pour le juge administratif de prononcer une annulation partielle d'un permis de construire
    
  • Article additionnel après l'article 3 (art. L. 600-6 nouveau du code de l'urbanisme)
    Possibilité pour le préfet d'engager une action en démolition
    
  • Article 4 (art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et art. L. 211-3 du code de l'urbanisme)
    Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain
    
  • Article additionnel après l'article 4 (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales)
    Transparence du marché foncier
    
  • Article additionnel après l'article 4 - Partage de la plus value liée à l'ouverture d'un terrain à l'urbanisation
    
  • Article additionnel après l'article 4 - Compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB dont bénéficient les logements sociaux pendant 15 ans
    
• CHAPITRE II - DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
  
  • Article 8 - Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les OPHLM et les OPAC
    
  • Article 9 (art. L. 441, L. 441-1 L. 441-1-2, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5du code de la construction et de l'habitation)
    Attribution des logements locatifs sociaux
    
  • Article additionnel après l'article 11 (art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Délai de rétractation
    
  • Article additionnel après l'article 11 (art. 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
    Statut des négociateurs immobiliers non salariés
    
• ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS