II. LE PROJET DE LOI : DES MESURES QUI S'INSCRIVENT DANS UN PLAN D'ENSEMBLE
Les nombreuses mesures déjà prises pour lutter contre la crise du logement commencent à produire leurs effets. L'effort doit être amplifié dans le cadre du nouveau pacte national pour le logement souhaité par le Premier ministre.
A. LES ACTIONS EN COURS
1. Un nouveau régime d'amortissement fiscal pour relancer la construction de logements locatifs privés
Entré en application le 3 avril 2003, le régime d'amortissement fiscal créé par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » à l'initiative de M. Gilles de Robien, alors ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a permis de relancer massivement la construction de logements locatifs privés . Environ 50.000 logements ont ainsi été construits chaque année quand le régime antérieur, créé par la loi de finances pour 1999 à l'initiative de M. Louis Besson, se traduisait par la construction de 20.000 à 30.000 logements.
Ce dispositif n'en a pas moins induit des effets pervers qui doivent être corrigés. Le groupe de travail constitué par votre commission des Affaires économiques sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement souligne ainsi dans son rapport précité que : « dans certaines régions françaises, de nombreux logements financés grâce à ce dispositif ont été mis en chantier alors même qu'ils ne répondaient pas exactement à la demande locale. En outre, cet amortissement a été conçu par plusieurs réseaux de commercialisation comme un outil d'optimisation fiscale, proposé aux contribuables-investisseurs comme un produit de défiscalisation comme un autre. Il est ainsi possible que nombre d'investisseurs ne se soient que peu préoccupés des caractéristiques précises du logement construit, de sa localisation et de la possibilité effective de pouvoir le louer au niveau des loyers plafonds. Enfin, votre groupe de travail estime que dans certains cas, le « Robien » a contribué à l'accélération de la flambée des prix du foncier . 4 ( * ) »
2. Un programme de rénovation urbaine
La loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a défini un ambitieux programme de rénovation urbaine pour redonner un meilleur cadre de vie à tous les habitants des quartiers en difficultés. Les objectifs de ce programme ont été revus à la hausse par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Ils prévoient une offre nouvelle de 250.000 logements locatifs sociaux, la réhabilitation de 400.000 logements locatifs sociaux, la démolition de 250.000 logements ainsi que des équipements publics et des aménagements urbains pour la période 2004-2011.
Une agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a été créée, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, dans le but de simplifier les procédures, de globaliser et de pérenniser les financements de l'Etat et des partenaires publics et privés engagés dans le programme de rénovation urbaine.
Mi-octobre 2005, 131 projets portant sur 112.000 réhabilitations, 58.700 constructions et 61.700 démolitions, dans 239 quartiers où résident un million et demi d'habitants, avaient d'ores et déjà été approuvés par l'agence. Le montant des travaux programmés sur les cinq prochaines années s'élève à 15 milliards d'euros.
La rénovation urbaine constitue une condition nécessaire mais non suffisante de l'amélioration de la vie des habitants de ces quartiers. Il s'avère en effet essentiel de leur proposer également des emplois et des activités. De la même façon, un effort particulier en faveur du lien social est primordial pour lutter efficacement contre la fracture sociale et l'insécurité grandissante dans les quartiers sensibles. A cet égard, le rôle des associations et particulièrement des agents de médiation sociale doit être conforté. Votre rapporteur pour avis se félicite donc de l'annonce faite par le Premier ministre, M. Dominique de Villepin, d'une augmentation des crédits destinés aux associations dans le projet de loi de finances pour 2006.
* 4 Rapport n° 442 (2004-2005), page 15.