3. Un plan de cohésion sociale
Au mois de juin 2004, le Gouvernement a adopté un plan de cohésion sociale destiné à relancer l'offre de logements locatifs accessibles. Les objectifs de ce plan, repris dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoient, dans un délai de cinq ans :
- la réalisation de 500.000 logements locatifs sociaux,
- le conventionnement de 200.000 logements à loyer maîtrisé,
- la remise sur le marché de 100.000 logements vacants dans le parc privé grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
- le développement de l'accession à la propriété avec le financement de 240.000 logements chaque année grâce aux prêts à 0 % ;
- la création de nouvelles places d'hébergement d'urgence permettant d'atteindre un total de 100.000 places.
Les organismes de logement social, les propriétaires du parc privé, les partenaires sociaux du 1 % logement et les autres professionnels de l'immobilier se sont mobilisés autour de ces objectifs en signant des accords nationaux avec l'Etat.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, 12 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et 4 départements ont signé avec l'Etat, en 2005, des conventions de délégation des aides à la pierre qui reprennent les objectifs du plan de cohésion sociale.
Enfin, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu trois mesures concernant le logement :
- la révision de l'indice des loyers ; un nouvel indice, prenant largement en compte l'indice des prix à la consommation, devrait être fixé par décret avant la fin de l'année 2005 et s'appliquer au 1 er juillet 2006 ;
- une exonération d'imposition sur les plus-values pour les terrains destinés à la construction de logements sociaux ;
- la création d'un système de garantie des risques locatifs dans le parc privé.
4. Des expérimentations et des ordonnances pour résorber l'habitat indigne
Les règles applicables en matière de lutte contre l'habitat indigne sont complexes et changeantes . Elles font coexister plusieurs régimes de police administrative .
Au titre de son pouvoir de police générale , le maire est tenu, sous le contrôle du préfet, de veiller au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. A cet effet, il est en droit de prescrire des travaux prévus par le règlement sanitaire départemental, ou d'autres, dès lors que ces travaux sont seuls susceptibles de faire cesser l'insalubrité.
Le maire détient par ailleurs des pouvoirs de police spéciale qu'il exerce au nom de la commune pour les immeubles menaçant ruine (articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) et les établissements d'hébergement recevant du public , notamment les hôtels meublés (article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation). Depuis la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il détient également le pouvoir de prescrire, au nom de l'Etat, la remise en état ou le remplacement d'équipements communs d' immeubles collectifs à usage principal d'habitation .
Le préfet détient lui aussi des pouvoirs de police spéciale au titre de la lutte contre les immeubles et les îlots insalubres (articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique) et contre le saturnisme .
Ces différents régimes de police administrative ont été harmonisés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains , qui a également amélioré les droits des occupants d'immeubles insalubres ou menaçant ruines. Les procédures n'en demeurent pas moins trop lourdes pour être efficaces, les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales mal définies et les droits des occupants insuffisamment garantis.
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a renforcé les moyens de lutte contre le saturnisme tandis que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué une expérimentation consistant à permettre à la ville de Paris et aux 208 communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé de se voir confier la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat et de lutte contre le saturnisme.
Le décret fixant la liste des communes retenues pour participer à cette expérimentation doit être publié avant la fin de l'année. Selon les renseignements communiqués à votre rapporteur pour avis, 13 communes auraient d'ores et déjà présenté leur candidature ou manifesté leur intérêt : Toulon, Perpignan, Carcassonne, Caen, Bastia, Dunkerque, Valenciennes, Franconville, Lisieux, Argenteuil, Gonesse, Dieppe et Paris.
L'article 122 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a habilité le Gouvernement à prendre deux ordonnances pour :
- simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative , faciliter la réalisation des travaux ainsi que l' hébergement et le relogement des occupants , préciser les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriale , mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi , aménager et compléter le régime des sanctions pénales ;
- créer un dispositif de séquestre immobilier spécial afin de permettre à la collectivité publique ayant assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire de récupérer tout ou partie de sa créance.
Ces deux textes doivent être publiés respectivement dans un délai de douze mois et dans un délai de seize mois suivant la publication de la loi, soit avant le 19 janvier 2006, pour la première, et avant le 19 mai 2006 pour la seconde.