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Les class actions

Rapport d'information de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois n° 249 (2005-2006) - 14 mars 2006

La question de l'introduction en droit français d'une action de groupe a été relancée par le souhait, exprimé par le Président de la République, de voir la législation prochainement modifiée en ce sens.

Cette procédure constitue-t-elle la panacée qui permettrait de rétablir un certain équilibre entre les consommateurs et les professionnels ? Au contraire, ce type d'action serait-il de nature à pénaliser la compétitivité des entreprises françaises qui pourraient être victimes d'un chantage aux dommages et intérêts ? Le débat agite les intéressés.

La commission des Lois du Sénat, après la remise du rapport du groupe de travail interministériel sur l'action de groupe, le 16 décembre 2005, au Garde des sceaux ainsi qu'au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, a décidé d'entendre les parties concernées. Outre les co-présidents de ce groupe de travail, elle a entendu, le 1er février 2006, les représentants des associations de consommateurs agréées, des entreprises ainsi que des professions judiciaires.

Ces auditions ont permis de faire apparaître, à ce stade du débat et en l'absence de tout projet ou proposition de loi déposé sur le sujet devant le Parlement, l'absence de consensus tant sur l'opportunité de l'instauration d'une véritable action de groupe en droit français que sur la forme que ce type de recours pourrait prendre s'il venait à être introduit en droit français.

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