Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

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Rapport n° 410 (2005-2006) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN STATUT DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES APPELÉ À ÉVOLUER POUR CONFORTER LA PLACE DE LA COUR AU SEIN DE NOS INSTITUTIONS
    
    • A. LES PERSONNELS DE LA COUR DES COMPTES : DES PROFILS COMPLÉMENTAIRES D'ORIGINE VARIÉE ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DIFFÉRENTS
      
      • 1. Les magistrats de la Cour des comptes, un corps ancien au service de la Cour, un recrutement ouvert sur l'extérieur
        
      • 2. Les autres personnels, des effectifs au service de la Cour à titre temporaire et des statuts multiples
        
    • B. DES PERSONNELS CONFRONTÉS À DES IMPÉRATIFS NOUVEAUX
      
      • 1. Un appel à des compétences plus diversifiées pour répondre à l'enrichissement des missions de la Cour
        
      • 2. Un régime de responsabilité effectif, indissociable de l'autonomie de la Cour des comptes
        
  • II. LE PROJET DE LOI : DES MESURES POUR MODERNISER LE STATUT DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES
    
    • A. UN RECRUTEMENT DAVANTAGE OUVERT SUR L'EXTÉRIEUR
      
      • 1. Un accès à la magistrature élargi
        
      • 2. Un statut plus souple pour les conseillers maîtres en service extraordinaire
        
      • 3. Un doublement des postes de conseiller de chambre régionale des comptes réservés au tour extérieur
        
    • B. UN STATUT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES MODERNISÉ ET CLARIFIÉ
      
      • 1. De grands principes statutaires actualisés
        
      • 2. Une instance consultative au statut modernisé
        
    • C. UN DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DES MAGISTRATS FACILITÉ
      
      • 1. Des règles de nomination des magistrats issus du tour intérieur au grade supérieur précisées
        
      • 2. Des conditions d'avancement simplifiées pour l'accès à la maîtrise
        
    • D. L'INSTITUTION D'UN VÉRITABLE RÉGIME DISCIPLINAIRE
      
      • 1. Les grandes lignes du régime disciplinaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes
        
      • 2. L'abrogation d'un régime disciplinaire obsolète
        
    • E. DIVERS AMÉNAGEMENTS APPLICABLES AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
      
      • 1. Des dispositions tirant les conséquences de l'autonomie budgétaire des juridictions financières
        
      • 2. Une composition du conseil supérieur des chambres régionales des comptes alignée sur les nouvelles règles prévues pour le conseil supérieur de la Cour des comptes
        
  • III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS MODIFICATIONS LES INNOVATIONS PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 112-5 et L. 112-6 du code des juridictions financières)
    Assouplissement du statut de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
    
  • Article 2 (art. L. 112-8 du code des juridictions financières)
    Création du conseil supérieur de la Cour des comptes en remplacement de la commission consultative de la Cour des comptes - Composition et attributions
    
  • Article 3 (art. L. 120-1 à L. 120-4 nouveaux du code des juridictions financières)
    Actualisation du statut des magistrats de la Cour des comptes
    
  • Article 4 (art. L. 122-1-1 nouveau du code des juridictions financières)
    Avancement des magistrats de la Cour des comptes
    
  • Article 5 (art. L. 122-2 du code des juridictions financières)
    Assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller maître à la Cour des comptes
    
  • Article 6 (art. L. 122-2-1 nouveau du code des juridictions financières)
    Conditions d'avancement au grade de conseiller maître des conseillers référendaires
    
  • Article 7 (art. L. 122-4 du code des juridictions financières)
    Accès es qualité des magistrats de chambre régionale des comptes nommés présidents de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes
    
  • Article 8 (art. L. 122-5 du code des juridictions financières)
    Conditions d'accès au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes
    
  • Article 9 (article L. 122-6 nouveau du code des juridictions financières)
    Avis du premier président sur les nominations au tour extérieur
    
  • Article 10 (art. L. 123-1 à L. 123-17 nouveaux du code des juridictions financières)
    Régime disciplinaire des magistrats de la Cour des comptes
    
  • Article 11 (art. L. 212-11 du code des juridictions financières)
    Délégation de magistrats des chambres régionales des comptes dans les fonctions du ministère public
    
  • Article 12 (article L. 223-1 du code des juridictions financières)
    Saisine disciplinaire du conseil supérieur des chambres régionales des comptes
    
  • Article 13 (art. L. 212-19 du code des juridictions financières)
    Composition du conseil supérieur des chambres régionales des comptes
    
  • Article 14 (art. L. 221-2 et L. 221-7 du code des juridictions financières)
    Coordination
    
  • Article 15 (art. L. 221-4 du code des juridictions financières)
    Modalités de recrutement des conseillers de chambre régionale des comptes
    
  • Article 16 (art. L. 221-7 du code des juridictions financières)
    Commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes au tour extérieur
    
  • Articles 17 et 18 (art. L. 112-1, L. 112-3 et L. 122-3 du code des juridictions financières et décret du 19 mars 1852)
    Abrogations - Instauration d'un grade unique de conseiller référendaire
    
  • Article 19 Dispositions transitoires applicables aux présidents de chambre régionale des comptes intégrés es qualité à la Cour des comptes au grade de conseiller référendaire et aux conseillers maîtres en service extraordinaire
    
• ANNEXE - ORIGINE PROFESSIONNELLE DES 62 RAPPORTEURS EXTÉRIEURS À LA COUR DES COMPTES