Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

N° 410

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2006}

RAPPORT

FAIT

au nom de commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes ,

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3010 , 3090 , 3078 et T.A. 587

Sénat : 398 (2005-2006)

Cour des comptes.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 21 juin 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné sur le rapport de M. Bernard Saugey, rapporteur, le projet de loi n° 3010 (A.N. XIIe législature) portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.

M. Bernard Saugey a indiqué que le projet de loi tendait à moderniser le statut des membres de la Cour des Comptes en améliorant le déroulement de carrière des magistrats de la Cour, en élargissant ses modalités de recrutement et en instituant un régime disciplinaire efficace.

Rappelant que cette réforme répondait à un engagement pris en 2001 par Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, il a constaté qu'elle s'inscrivait dans un mouvement plus général de revalorisation du statut des magistrats. Il a souligné que ce texte permettrait à la Cour de tirer les conséquences de son autonomie, issue de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001 (LOLF), et de diversifier le profil de ses personnels en vue de faire face à ses nouvelles missions de certification des comptes et d'évaluation des performances de l'Etat.

Le rapporteur a, en particulier, précisé que cette réforme permettrait d'assouplir le statut des conseillers maîtres en service extraordinaire, d'élargir les conditions d'accès au grade de conseiller maître par le tour extérieur et, enfin, de simplifier le déroulement de carrière des membres de la Cour des comptes.

Il s'est également félicité de l'instauration d'un régime disciplinaire moderne et adapté aux besoins du corps afin d'instaurer la possibilité de sanctionner les magistrats fautifs tout en garantissant les droits des magistrats mis en cause.

Constatant que l'Assemblée nationale avait apporté d'utiles précisions au dispositif technique de la réforme et insistant sur la nécessité de sa mise en oeuvre rapide pour que la Cour puisse assumer sa mission de certification à compter du printemps 2007, la commission a décidé d'adopter sans modification le projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes .