Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

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Rapport n° 84 (2005-2006) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE RÉGIME JURIDIQUE DE L'ETAT D'URGENCE
    
    • A. LES EFFETS DU RÉGIME DE L'ÉTAT D'URGENCE
      
      • 1. Le régime de base
        
      • 2. Les mesures renforcées
        
    • B. LES DEUX DÉCRETS DU 8 NOVEMBRE 2005 INSTITUANT L'ÉTAT D'URGENCE
      
      • 1. Le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
        
      • 2. Le décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
        
  • II. LE PROJET DE LOI PROROGEANT L'ETAT D'URGENCE
    
    • A. LE BILAN DE 19 JOURS DE VIOLENCES URBAINES ET DE 7 JOURS D'ETAT D'URGENCE
      
    • B. LE PROJET DE LOI PROROGEANT L'ETAT D'URGENCE ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
      • 1. Le projet de loi transmis au Sénat
        
      • 2. La position de votre commission des Lois