N° 84

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 16
novembre 2005}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 2673, 2675 et T.A. 497

Sénat : 82 (2005-2006)

Ordre public.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 16 novembre 2005 sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, le projet de loi n° 82 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Après avoir rappelé la législation en vigueur en matière d'état d'urgence, il a exposé le bilan de vingt jours de violences urbaines et de sept jours d'état d'urgence.

Il a jugé que le recours à la loi du 3 avril 1955 était approprié et proportionné eu égard aux circonstances et aux diverses législations de crise à la disposition du Gouvernement.

Tout en remarquant que la loi du 3 avril 1955 nécessiterait d'être adaptée à notre époque, il a estimé que la modération avec laquelle il en avait été fait usage au cours de cette crise était remarquable.

Le rapporteur s'est donc prononcé en faveur de la prorogation pour trois mois de l'état d'urgence. Il a indiqué que cette durée n'était pas excessive eu égard aux précédents.

Il a ajouté que la possibilité donnée au Gouvernement de mettre fin à l'état d'urgence avant ce terme par un décret en conseil des ministres était prévue au seul bénéfice de la protection des libertés publiques et du retour le plus rapide possible au droit commun.

Votre commission vous propose d'adopter le projet de loi sans modification.