Etat d'urgence

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Dossier législatif Loi promulguée   Dossier d'information

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

• Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 parue au JO n° 269 du 19 novembre 2005

Objet du texte : Selon la loi de 1955, seul le législateur peut autoriser la prorogation de l'état d'urgence, déclaré le 9 novembre dernier, au-delà de douze jours. Etant donné la fragilité de la situation, il est apparu utile de la proroger pendant un délai de trois mois. La mise en œuvre de l'état d'urgence se fait avec l'accord des maires et elle donne aux pouvoirs publics les instruments nécessaires pour rétablir l'ordre et pour assurer la protection des populations touchées.

Dossier législatif

projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 2673 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2005
• Rapport n° 2675 de M. Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2005
• Texte n° 497 adopté par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2005

Sénat

• Texte n° 82 (2005-2006) transmis au Sénat le 15 novembre 2005
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 84 (2005-2006) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2005
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 novembre 2005)
• Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 30 (2005-2006) adopté sans modification par le Sénat le 16 novembre 2005

Loi promulguée

• Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 2005-1425 du 18 novembre 2005), parue au JO n° 269 du 19 novembre 2005
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Police et sécurité.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Selon la loi de 1955, seul le législateur peut autoriser la prorogation de l'état d'urgence, déclaré le 9 novembre dernier, au-delà de douze jours. Etant donné la fragilité de la situation, il est apparu utile de la proroger pendant un délai de trois mois. La mise en œuvre de l'état d'urgence se fait avec l'accord des maires et elle donne aux pouvoirs publics les instruments nécessaires pour rétablir l'ordre et pour assurer la protection des populations touchées.

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