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15 novembre 2005 : Etat d'urgence ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 82

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 novembre 2005

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2673, 2675 et T.A. 497

Ordre public.

Article 1er

L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.

Article 2

Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Article 3

Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 novembre 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ