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Etat d'urgence

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :

Objet du texte

Selon la loi de 1955, seul le législateur peut autoriser la prorogation de l'état d'urgence, déclaré le 9 novembre dernier, au-delà de douze jours. Etant donné la fragilité de la situation, il est apparu utile de la proroger pendant un délai de trois mois. La mise en œuvre de l'état d'urgence se fait avec l'accord des maires et elle donne aux pouvoirs publics les instruments nécessaires pour rétablir l'ordre et pour assurer la protection des populations touchées.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2673 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2005
  • Rapport n° 2675 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2005
  • Texte n° 497 adopté par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2005
1ère lecture
  • Texte n° 82 (2005-2006) transmis au Sénat le 15 novembre 2005

Loi promulguée

Loi
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