Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 16 novembre 2005


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Christian PONCELET, président de séance :
    mobilisation constante des sénatrices et des sénateurs sur la situation des quartiers en difficulté. Salue l'action de médiation des maires et la disponibilité des forces de sécurité. Préoccupation continuelle du Sénat des problèmes d'intégration et de citoyenneté. Remise des prix "Talents des cités" au Sénat. Ouverture indispensable de nouvelles perspectives d'avenir pour les jeunes. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
    complexité des crises urbaines actuelles. Responsabilités. Causes de la révolte. Engagement du Gouvernement de restaurer la sécurité. Renforcement de l'action contre les bandes et les trafiquants. Prolongation de la stratégie offensive menée par les forces de l'ordre. Police de proximité assumée par les CRS et les gendarmes mobiles. Lien entre le retour de l'autorité républicaine et l'agitation de certaines cités. Violences d'une exceptionnelle gravité contre les personnes et les biens. Rétablissement indispensable de l'autorité de l'Etat. Multiplication des interpellations. Détermination du Gouvernement à rétablir la paix civile par la déclaration d'état d'urgence. Usage mesuré et responsable des pouvoirs de police administrative confiés aux préfets. Nécessité du rétablissement de l'ordre. Association des élus locaux à toutes les mesures. Inscription de l'application de la loi du 3 avril 1955 dans une logique de précaution et de prudence. Diminution des violences urbaines depuis cette application. Prorogation indispensable pour une période de trois mois. Information de la représentation nationale sur les conditions d'application de l'état d'urgence. Perquisitions. Volonté de mise en place d'une nouvelle société de progrès et de justice. Sa proposition de "réinventer la République". (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    bilan des violences urbaines actuelles dans les banlieues. Justification de la mise en oeuvre de la loi du 3 avril 1955 par la situation exceptionnelle, son ampleur et son intensité. Outils supplémentaires mis à la disposition des forces de police et de la justice. Bien-fondé du recours à l'état d'urgence. Décrue des violences depuis sa mise en application. Hommage aux forces de police et de gendarmerie et aux sapeurs-pompiers. Capacité de notre démocratie à maîtriser le recours à la force. Justification de la prorogation de l'état d'urgence. Encadrement des perquisitions autorisées. Délai raisonnable de prolongation de trois mois. Information du Parlement sur l'évolution de la situation et la mise en oeuvre des mesures nécessaires. Propose l'adoption du projet de loi sans modification. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    gravité de la situation de crise dans les banlieues. Salue le courage des pompiers, des forces de sécurité, gendarmes et policiers. Responsabilité politique d'apaisement et de protection des citoyens. Inefficacité de la prorogation pour trois mois de l'état d'urgence. Echec de la politique du Gouvernement en matière de sécurité. Rejet dogmatique des mesures adoptées par les prédécesseurs. Sujets d'étonnement dans l'intervention tardive du Président de la République. Définition indispensable d'une véritable vision d'avenir pour les banlieues. Sa proposition d'une grande loi de programmation pour l'ensemble des quartiers ; retour de la police de proximité ; plan de rénovation urbaine ; accroissement des moyens en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse et renforcement des services publics. Défavorable à l'apprentissage dès quartorze ans. Intervention nécessaire de l'Etat dans la réparation des dégâts des violences urbaines. Volonté d'action sans complaisance au moyen de l'arsenal des lois en vigueur. Inefficacité et dangerosité des lois d'exception. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    réponse aux émeutes urbaines dans les cités des banlieues d'Ile-de-France et des villes de province. Interrogations relatives au respect de l'ordre et de l'Etat de droit sur l'ensemble du territoire, et aux équilibres sociaux et territoriaux dans les villes. Réponse à apporter sur l'application effective des principes républicains. Adaptation indispensable de l'Etat républicain aux mutations, dans le respect de ses valeurs. Solidarité et compassion pour les victimes innocentes des violences. Courage des policiers, gendarmes et pompiers. Action des élus locaux et des associations. Justification de la mise en oeuvre de l'état d'urgence en droit et en opportunité. Mesure indispensable au rétablissement de l'ordre public. Proportionnalité des outils utilisés. Respect des règles constitutionnelles et législatives. Traitement de fond de la crise des banlieues : mise en place de politiques publiques pour le rétablissement de l'Etat de droit ; volontarisme des actions menées dans le cadre de "politique de la ville". Changement des comportements : reconnaissance de droits identiques pour l'ensemble des populations ; respect des mêmes devoirs. Volonté de mise en place d'une politique plus sélective d'accueil pour l'avenir. Priorité au rétablissement de l'Etat de droit et au respect des lois républicaines. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    crise du modèle républicain révélée par les violences dans les banlieues. Situation de la ville de Dole. Crise d'identité nationale. Rétablissement urgent de l'ordre public. Renforcement du travail de réflexion sur la mise en oeuvre de politiques publiques de long terme. Justification de la prorogation de l'état d'urgence pour stopper la banalisation de la violence sur l'ensemble du territoire. Importance du rôle des maires. Approbation par l'ANRU de l'opération de renouvellement urbain sur Dole. Examen prochain du projet de loi portant engagement national pour le logement. Restauration indispensable de l'autorité parentale. Avec la majorité du RDSE, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    respect pour le dévouement des forces de police, de gendarmerie, des sapeurs-pompiers et des médecins face aux accès de violence perpétrés dans les banlieues. Caractère inacceptable de cette guerilla urbaine. Réponse appropriée d'instauration d'un couvre-feu. Interprétation du message transmis. Réponse du Gouvernement à la crise sociale, économique et identitaire des jeunes dans les quartiers défavorisés. Action en faveur de l'emploi des habitants des zones urbaines sensibles ; favorable à l'apprentissage dès quatorze ans. Lutte contre la discrimination à l'embauche. Restauration des cours d'instruction civique. Rétablissement de l'autorité parentale. Action dans une perspective à long terme. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    examen d'un texte d'exception ultra-sécuritaire. Loi issue de la guerre d'Algérie appliquée pour briser les résistances à l'ordre libéral. "Racisation" de la question sociale. Réponse sécuritaire et inhumaine à l'urgence sociale et humaine exigée par les profonds problèmes des banlieues. Le groupe CRC se déclare contre ce texte. Expression du mal vécu de millions de banlieusards. Gravité et ampleur provocatrice des déclarations patronales. Surdité du Gouvernement aux manifestations populaires de mécontentement. Recours à un état d'exception. Mise en cause de la légitimité du capitalisme. Paupérisation des populations. Précarisation des couches populaires et intermédiaires. Situation à Aubervilliers. Volonté de mise en place d'un fonds national de réhumanisation de la banlieue. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    institution de l'état d'urgence face aux violences urbaines. Prorogation. Justifications. Mise en oeuvre de l'état d'urgence avec mesure et responsabilité. Hommage aux forces de police, CRS, magistrats et pompiers. Professionnalisme des préfets. Rôle singulier et central des maires. Conditions de la mise en oeuvre de l'état d'urgence. Maintien de l'Etat de droit. Attente d'une circulaire définissant le cadre d'action des préfets en matière de perquisition. Examen prochain du projet de loi portant engagement national pour le logement. Mise en place indispensable d'une volonté politique de "vivre ensemble". Mise à la disposition des maires des moyens de prévention des violences. Avis favorable du groupe de l'UC-UDF à la prorogation et attente en contrepartie d'une action justifiant le recours à ce texte d'exception. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    maîtrise des désordres publics actuels par les forces républicaines de sécurité, la police et la gendarmerie auxquelles il rend hommage. Réaction admirable des maires des communes concernées. Intervention des militants associatifs pour restaurer le dialogue. Stigmatisation dommageable d'une partie de la population par la prorogation de l'état d'urgence. Conséquences catastrophiques des décisions politiques en la matière : suppression de la police de proximité, détournement des missions des polices municipales, diminution du financement des associations d'éducation et d'insertion. Politique d'affaiblissement des mécanismes d'intégration. Provocation permanente du ministère de l'intérieur. Délitement du pacte républicain. Inadaptation de la prorogation de l'état d'urgence. Exercice possible de fermeté dans le cadre du dispositif réglementaire et législatif existant. Sanctuarisation indispensable de la question vitale des violences urbaines. Sa proposition de mise en place d'un "service civique". Volonté de rassemblement en dehors des clivages politiques. Avec les radicaux de gauche, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    signature d'une circulaire encadrant le pouvoir des préfets en matière de perquisition. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    contradiction dans le discours du Gouvernement entre vote et application de la loi d'exception. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Irrecevabilité politique de ce projet de loi. Explosion de violences autodestructrices. Expression d'un malaise profond des cités. Régression des moyens d'aide sociale, d'encadrement civique et éducatif. Délitement de la cohésion sociale. Mise en oeuvre d'un libéralisme débridé. Hommage aux maires et élus communistes oeuvrant par le dialogue et le respect au retour au calme. Contexte historique d'application de la loi de 1955. Disproportion entre l'instauration d'un régime d'exception et le but à atteindre. Mise en place de mesures attentatoires aux libertés publiques et individuelles par l'instauration de l'état d'urgence. Absence de justification. Projet de loi anticonstitutionnel. Atteinte au principe de légalité. Absence des circonstances exceptionnelles légalement exigées. Maintien de l'ordre assuré par l'arsenal juridique existant. Mise en cause abusive des libertés fondamentales. Stigmatisation des plus pauvres. Refus du Gouvernement d'entendre la colère populaire. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    conciliation entre respect des libertés et sauvegarde de l'ordre public. Proportionnalité entre les événements en cause et la réponse apportée. Encadrement des perquisitions. S'oppose à la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Robert BADINTER :
    sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Résonance historique forte de l'application de cette loi d'exception. Contexte de la guerre d'Algérie. Caractère exceptionnel et attentatoire aux libertés publiques. Utilisation lors de crises extrêmes. Conséquences d'une prorogation contraires à l'objectif recherché. Répression des actes de délinquance commis dans les cités dans le cadre du droit commun. Moyens juridiques ordinaires à la disposition des forces de police. Refus de sur-dramatiser la situation. Rétablissement en cours de l'ordre public. Dangerosité du recours à l'état d'urgence : risque d'exaspération de la tension existante. Prise en compte des conséquences émotionnelles éventuelles. Refus d'amalgame entre guerre d'Algérie et crise des banlieues. Hyper-dramatisation de l'état de siège dans la presse étrangère. Confusion entre crise et émeute. Objectif premier de ramener à la République les jeunes qui s'en sentent exclus. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. Encadrement strict par le juge administratif. Association du Parlement. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. Refus d'amalgame avec les événements de la guerre d'Algérie. Caractère préventif des perquisitions de nuit autorisées. Effet dissuasif du couvre-feu. Objectif de rétablissement de l'ordre. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

Question préalable

  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    justification de l'application de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie. Défavorable à une prorogation inutile et provocatrice. Intervient sur la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    intervient sur la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. Opposé à l'historicisation permanente des règles de droit applicables. Demande le vote du texte permettant un retour à l'ordre public. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. Contradiction dans les propos du ministre entre son annonce de retour au calme dans les banlieues et la réunion de circonstances exceptionnelles exigées pour l'application de l'état d'urgence. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 1er

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 3 : abrogation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; rejeté. Instauration d'un régime juridique d'exception contraire à la philosophie et à l'esprit d'une démocratie moderne. Mise en oeuvre par le Gouvernement d'un sentiment de peur et instrumentalisation de la terreur. Développement d'une logique de l'affrontement en opposition à la logique de dialogue, de respect et de justice nécessaire. Refus d'un traitement colonial des banlieues. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(prorogation pour trois mois à compter du 21 novembre de l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    violences urbaines en décroissance. Demande d'excuses sur les propos tenus par le ministre de l'intérieur perçus comme des insultes par les habitants des quartiers en crise. Injustice, discrimination et humiliation à l'origine du conflit social. Refus de l'amalgame entre les origines et le déficit social et économique subi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    acte de délinquance injustifiable. Mise en avant des misères sociales. Salue la rigueur républicaine de l'ensemble des habitants des quartiers en difficulté. Volonté marquée de vivre ensemble. Rejet d'une loi d'aubaine pour le Gouvernement. Provocation du recours à l'état d'urgence. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    mise en place d'une logique de guerre au détriment de la médiation. Stigmatisation supplémentaire des quartiers défavorisés. Traitement de la fracture sociale par la répression et l'affrontement. Son amendement n° 4 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    refus de la justification du maintien de mesures d'exception au nom de l'ordre. Non-prise en compte des causes sociales de la crise. Message d'exclusion insultant pour l'ensemble des populations. (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. 11 de la loi du 3 avril 1955 - Perquisitions à domicile de jour et de nuit pendant trois mois)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    urgence d'arrêter les violences et de rétablir les solidarités. Dangerosité des mesures restrictives des libertés publiques. Stigmatisation d'une partie de la population. Mise en place de machines à désintégration sociale. Mise en péril de la démocratie. Son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Instauration possible du couvre-feu par les maires en dehors des lois d'exception. Caractère liberticide de la loi de 1955. Instauration d'un Etat du "tout sécuritaire". (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Patrice GÉLARD :
    le groupe UMP votera ce texte. Justification de la mise en oeuvre de l'état d'urgence par les violences commises dans les banlieues. Hommage au courage des gendarmes, des CRS, des policiers et des pompiers. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    responsabilité de cette crise due aux gouvernements successifs depuis trente ans. Volonté de rétablissement du respect de la loi. Fortification du lien social et protection de la citoyenneté. Avec la moitié de ses collègues du RDSE, votera ce texte, une minorité préférant voter contre ou s'abstenir. Mise en place d'une union sacrée par delà les clivages et les idéologies. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Contradiction entre l'amélioration quotidienne de la situation dans les banlieues et la volonté de proroger une loi d'exception. Engagement indispensable du dialogue. Rejet de la politique sécuritaire voulue par le Gouvernement et simple démonstration de sa faiblesse. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    refus absolu et déterminé du groupe CRC de voter cette loi d'exception. Disproportion entre la prorogation de l'état d'urgence et le but à atteindre. Satisfaction de l'urgence sécuritaire au détriment de l'urgence sociale. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi et s'associe aux propos tenus par M. Jacques Pelletier. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    conjonction d'une crise sociale et d'une crise politique. Vision différente de l'ordre républicain. Rétablissement indispensable de l'ordre égalitaire et de l'ordre social. (texte intégral du JO)