Contrôle de l'application de la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 16 janvier 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : Fin anticipée de l'état d'urgence
    en tant que de besoin
    • décret n° 2006-2 du 03/01/2006 publié au JO du 04/01/2006 mettant fin à l'application de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Fin anticipée de l'état d'urgence
    en tant que de besoin
    • rapport du 10/01/2006 relatif à l'application de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.