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RusseProjet de loi de finances pour 2006 : Direction de l'action du Gouvernement
24 novembre 2005 :
Budget 2006 - Direction de l'action du Gouvernement
( avis - première lecture )
- Par Mme Jacqueline GOURAULT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 104 (2005-2006) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2005
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. UN NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE : LA
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
- II. DES ACTIVITÉS DE COORDINATION,
D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS EN MUTATION
- A. L'ÉVOLUTION DES ACTIVITÉS DE
COORDINATION ET DE PROSPECTIVE
- B. LE DÉVELOPPEMENT RÉUSSI DE
L'ACCÈS À L'INFORMATION ADMINISTRATIVE
- C. LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS DES
CITOYENS : LA SITUATION PARTICULIÈRE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
- 1. La place des autorités administratives
indépendantes dans la nouvelle architecture budgétaire
- 2. Des autorités soumises aux mêmes
contraintes budgétaires que les autres services de l'Etat ?
- 3. L'augmentation de l'activité des
autorités administratives indépendantes chargées de la
protection des droits et libertés
- 1. La place des autorités administratives
indépendantes dans la nouvelle architecture budgétaire
- A. L'ÉVOLUTION DES ACTIVITÉS DE
COORDINATION ET DE PROSPECTIVE
- III. L'EMPLOI PUBLIC, AU CoeUR DES
PRÉOCCUPATIONS DE L'ETAT
- A. L'IMPORTANCE DES PERSONNELS DE L'ETAT DANS LE
BUDGET
- B. LA FONCTION PUBLIQUE, MARQUÉE PAR UNE
IMPORTANTE VAGUE DE RÉFORMES
- 1. L'évolution progressive de la gestion de
l'emploi public par la mise en oeuvre de plusieurs réformes
législatives
- a) La loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales : le transfert
progressif des personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales
et leurs groupements
- b) De récentes modifications statutaires
à l'impact non négligeable
- (1) La loi n° 2005-843 du 26 juillet
2005 : une évolution substantielle du droit de la fonction publique
par la transposition du droit communautaire
- (2) L'ordonnance n° 2005-901 du 2
août 2005 : la recherche d'une diversification du recrutement
- (a) La suppression de la limite d'âge pour
le recrutement dans la fonction publique de l'Etat
- (b) La création des PACTE : une voie
originale de recrutement pour la fonction publique
- (1) La loi n° 2005-843 du 26 juillet
2005 : une évolution substantielle du droit de la fonction publique
par la transposition du droit communautaire
- a) La loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales : le transfert
progressif des personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales
et leurs groupements
- 2. De nouvelles réformes en cours
d'élaboration
- 1. L'évolution progressive de la gestion de
l'emploi public par la mise en oeuvre de plusieurs réformes
législatives
- A. L'IMPORTANCE DES PERSONNELS DE L'ETAT DANS LE
BUDGET
- I. UN NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE : LA
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
- ANNEXE 1
-
AMENDEMENT PRÉSENTÉ
PAR LA COMMISSION DES LOIS
- ANNEXE 2
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR
