Ce projet de loi vise à faciliter l’action des élus locaux, en simplifiant les règles concernant notamment le fonctionnement des collectivités, la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire et financière, ainsi que les règles applicables aux projets locaux en matière d’urbanisme, d’aménagement et de planification.
Mercredi 24 juin, le Sénat a adopté le projet de loi. Le projet de loi ainsi modifié va être transmis à l’Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
4416 : c'est le nombre de normes concernant les collectivités qui sont entrées en vigueur entre 2009 et 2024.
En novembre 2020, un sondage de l’institut CSA demandé par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat révélait que la simplification des normes applicables aux collectivités figurait en tête des priorités des élus. Le constat est partagé par tous les élus locaux, mais aussi par l’État et les citoyens : les normes applicables aux collectivités sont trop nombreuses et trop complexes. Cette complexification des normes contribue à augmenter le coût des projets locaux, et entrave le pouvoir d’agir des élus.
Dans ce contexte, le Gouvernement s’est engagé dans un processus de simplification des normes. Le projet de loi constitue le volet législatif de cette démarche et propose à ce titre des simplifications concernant la vie des collectivités locales, leur fonctionnement, la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire et financière, ainsi que les règles applicables en matière d'urbanisme, d’environnement, d'aménagement, de patrimoine et d'éducation.
Le texte prévoit notamment de :
permettre à un membre titulaire absent, en cas d'indisponibilité des membres suppléants, de désigner un autre membre de l'assemblée délibérante de la collectivité afin de le remplacer au sein des commissions de délégation de service public et des commissions d'appel d'offres ;
simplifier la procédure de modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en supprimant la délibération des communes membres ;
étendre les domaines dans lesquels les assemblées délibérantes peuvent déléguer leurs compétences aux exécutifs locaux ;
simplifier la procédure applicable au renouvellement du contrat d'un agent contractuel sur l'emploi qu'il occupe et pour y exercer les mêmes fonctions ;
abaisser le délai de droit commun d'acquisition des biens sans maître, à 15 ans à compter de l'ouverture de la succession dont ils dépendent, au lieu des 30 ans actuels ;
mettre fin à l'obligation de création d'une caisse des écoles par les communes ;
- simplifier et moderniser les procédures d'accès à certains droits attribués aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
Les apports du Sénat
Le Sénat a apporté d’importantes modifications au texte afin, d’une part, d’en retirer les dispositifs qu’elle a jugés inopportuns ou inaboutis et, d’autre part, de l’enrichir de mesures de simplification supplémentaires préconisées ou défendues de longue date par le Sénat.
Les sénateurs ont notamment :
supprimé la mesure relative à la modification des statuts d'un EPCI, afin de préserver la place des communes au sein de l'intercommunalité ;
préservé la faculté d’opposition d’une commune aux dispositions qui la concernent lors de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
permis aux maires et aux présidents d’EPCI confrontés à des besoins particuliers en matière de logement de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour favoriser la construction de résidences principales ;
amélioré la prise en compte des avis du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) par une obligation de motivation renforcée par le Gouvernement en cas de maintien de son projet de texte ayant reçu un premier avis défavorable ;
prolongé de trois ans le dispositif sénorial de promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie C vers la catégorie B ;
prévu l'application du principe "dites-le nous une fois" aux demandes de subvention des communes ;
simplifié la procédure de révision des chartes des parcs naturels régionaux, aujourd’hui longue et couteuse ;
abaissé le délai de droit commun d'acquisition des biens sans maître, à 10 ans à compter de l'ouverture de la succession dont ils dépendent.