Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Dossier législatif

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 avril 2026

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 758 (2025-2026)
      • Discussion en séance publique les 23, 24 et 25 juin 2026

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